2 e chambre civile, 5 septembre 2024 — 21/01471
Texte intégral
[U] [W]
C/
SAS VARIATION
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/01471 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GN
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 09 août 2021,
rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 19/00261
APPELANT :
Monsieur [U] [W]
né le 05 Août 1950 à [Localité 4] (92)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assisté de Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de VILLEURBANNE
INTIMÉE :
SAS VARIATION, représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
assistée de Me Sandrine MOLLON, membre du Cabinet RATHEAUX, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024 pour être prorogée au 14 Mars 2024, 11 Avril 2024, 02 Mai 2024, 23 Mai 2024, 27 Juin 2024 puis au 05 Septembre 2024,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 2 janvier 2014, M. [U] [W] et la société Variation, qui avaient été liés depuis 2003 par des contrats d'agent commercial puis de travail, ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée déterminée de quatre ans. Aux termes de ce contrat, la société Variation a consenti à M. [W] la représentation commerciale de fauteuils et canapés de relaxation auprès de la clientèle de particuliers, située dans le territoire formé par les départements : 21, 71, 01, 39 et 25.
Le 30 septembre 2018, M. [W] a informé la société Variation de son intention de cesser définitivement d'exercer son activité d'agent commercial au terme d'un préavis de trois mois, expirant le 31 décembre 2018.
Dans un courrier du 5 octobre 2018, M. [W] a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat, ainsi que la production d'un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui étaient dues depuis le 2 janvier 2014.
Après une démarche amiable infructueuse, M. [W] a fait assigner la société Variation devant le tribunal judiciaire de Mâcon, le 1er mars 2019, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes qu'il estimait dues, ainsi qu'à produire les documents comptables réclamés.
Suivant ordonnance du 17 janvier 2020, le juge de la mise en état a condamné la société Variation à produire les documents comptables demandés sous astreinte.
Par jugement du 9 août 2021, le tribunal judiciaire de Mâcon a :
- constaté que le contrat d'agent commercial conclu le 2 janvier 2014 pour une durée déterminée de quatre années a été transformé en un contrat d'agent commercial à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2018,
- condamné la SAS Variation à payer à M. [W] la somme de 21 275,20 euros, au titre des commissions indirectes restant dues, outre intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 17 novembre 2020, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018, avec capitalisation,
- condamné la SAS Variation à payer à M. [W] la somme de 225,45 euros à titre de dommages-intérêts venant compenser le retrait unilatéral du département du Doubs à compter du 6 juin 2016, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018, avec capitalisation,
- débouté les parties de leurs demandes en surplus,
- condamné la SAS Variation à payer à M. [W] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Variation aux entiers dépens et dit que Maître Vinciane Escot pourra recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
M. [W] a relevé appel de cette décision le 18 novembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2023, M. [W] demande à la cour, au vi