CHAMBRE 8 SECTION 3, 5 septembre 2024 — 24/00305

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 05/09/2024

N° de MINUTE : 24/620

N° RG 24/00305 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKDL

Jugement (N° 24/00018) rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de Cambrai

APPELANTE

Organisme URSSAF Nord Pas de Calais représentée par son Directeur, Monsieur [W] [U], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉE

SARL Transmad in France prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2024 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'un contrôle opéré auprès de la SARL Transmad in France ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé du 24 octobre 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à cette société, le 25 octobre 2023, une lettre d'observations au visa des articles L. 243-7-1, L. 243-7-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Le même jour, l'URSSAF a adressé à la société Transmad in France, le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, constatant l'établissement du procès-verbal relatif aux infractions de travail dissimulé et mentionnant le montant des contributions et cotisations éludées, des majorations, des réductions ou exonérations annulées pour un montant global de 438 927 euros.

Par courrier du 21 novembre 2023, la société Transmad in France a demandé un délai supplémentaire pour transmettre ses observations, puis après refus de l'URSSAF, elle a transmis ses observations le 29 novembre 2023, contestant avoir eu 'l'intention de frauder ou de dissimuler un temps de travail' tout en prenant note des observations de l'URSSAF, en indiquant se rapprocher d'une organisation professionnelle et en sollicitant l'indulgence.

Le 13 décembre 2023, le directeur de l'URSSAF a décidé la mise en oeuvre de mesures conservatoires à l'encontre de la société Transmad in France.

Suivant procès-verbal du 18 décembre 2023, l'URSSAF a fait procéder à la saisie conservatoire des comptes de la société Transmad in France ouverts dans les livres du Crédit agricole Nord de France pour une somme de 189 277,27 euros.

Par acte du 22 décembre 2023, l'URSSAF a fait dénoncer cette saisie conservatoire à la société Transmad in France.

Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du juge de l'exécution de Cambrai en date du 28 décembre 2023, la société Transmad in France a, par acte du 2 janvier 2024, fait assigner l'URSSAF devant cette juridiction pour le jour fixé, aux fins de contestation de la saisie conservatoire.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution a :

- débouté la société Transmad in France de sa demande principale en nullité de la saisie conservatoire de créances pratiquée par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais ;

- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créances en date du 18 décembre 2023 pratiquée à la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais entre les mains du Crédit agricole Nord France, demeurant [Adresse 2] à [Localité 6], sur les comptes bancaires de la société Transmad in France ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ;

- condamné l'URSSAF Nord Pas-de-Calais à payer la somme de 2 000 euros à la société Transmad in France au titre de ses frais non répétibles.

Par courrier du 23 février 2024, reçu par la société Transmad in France le 26 février 2024, l'URSSAF a adressé à cette dernière la mise en demeure prévue par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Entre temps, par déclaration adressée par la voie électronique le 22 janvier 2024, l'URSSAF a in