Chambre sociale, 5 septembre 2024 — 22/00810
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00810 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMNE
AFFAIRE :
S.A.R.L. SARL AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE
C/
M. [R] [E]
Association AGS-CGEA DE [Localité 5], assignée en intervention forcée le 01-12-23 à personne, S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE es qualité d'administrateur judiciare de la SARL AGENCE CONTINENTALE SECURITE, assignée en intervention forcée le 13 décembre 2023.
JP/MS
Demande d'indemnités ou de salaires
Grosse délivrée à Me Demba NDIAYE, Me Lise-nadine MOREAU, le 05-09-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
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Le cinq Septembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. SARL AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE d'une décision rendue le 27 SEPTEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Monsieur [R] [E]
né le 27 Juillet 1969 à [Localité 4] GUINÉE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lise-nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emma VARIENGIEN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
Association AGS-CGEA DE [Localité 5], assignée en intervention forcée le 01-12-23 à personne, demeurant [Adresse 2]
défaillante,
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE es qualité d'administrateur judiciare de la SARL AGENCE CONTINENTALE SECURITE, assignée en intervention forcée le 13 décembre 2023., demeurant [Adresse 3]
défaillante
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juillet 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [E] a été embauché par la Sarl Agence Continentale de Securité (ci-après ACS) par contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité à effet du 1er septembre 2015, puis en contrat à durée indéterminée selon avenant du 24 mai 2016.
Le 21 mars 2021, M. [E] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail à laquelle la SARL ACS n'a pas donné suite.
M. [E] a travaillé jusqu'au 31 mars 2021 et, à partir de cette date, il n'a plus reçu de planning de l' employeur qui lui a adressé le 09 avril 2021 un solde de tout compte.
Sur une intervention du service de Pôle Emploi, M. [E] a eu connaissance d'une attestation de l'employeur faisant mention de sa démission comme motif de rupture du contrat de travail.
En l'absence de reponse de la SARL ACS à ses demandes, le 11 janvier 2021 M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une demande en qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement de dommages et intérêts.
Par un jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Limoges a dit le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL ACS :
' à payer à M. [E] :
- les sommes brutes de 2.705,28 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 270,52 euros au titre des congés payés afférents ;
- la somme nette de 1.831,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- la somme de 5.400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 6.939 euros au titre de la perte de chance de bénéficier des indemnités de Pôle Emploi ;
' à lui transmettre sous une astreinte de 5 euros par jour et par document à compter du 21 ème jour suivant la notification du jugement un bulletin de salaire , un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ;
' à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [E] dans la limite de quatre mois ;
' à payer à M. [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédur