3ème chambre A, 5 septembre 2024 — 22/00581

N° RG 22/00581 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCH3

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 10 janvier 2022

RG : 2021j339

[D]

C/

S.A.S. ASSURANCES CONSEIL BROTTEAUX

S.E.L.A.R.L. AJ [L] & ASSOCIÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Septembre 2024

APPELANTE :

Mme [Y] [D] en qualité d'ayant droit de Monsieur [K] [S], décédé

née le 21 Mai 1969 à [Localité 11] (ALGERIE)

[Adresse 8]

[Localité 7]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005600 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

Représentée par Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 2203

INTIMEE :

S.A.S. ASSURANCES CONSEIL BROTTEAUX ayant pour nom commercial 'LTOA ASSURANCES', immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n°800.182.818, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634, postulant et par Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

La SELARL AJ [L] & ASSOCIÉS représentée par Maître [Z] [H] [L] ou Maître [F] [L], désignée en qualité d'administrateur judiciaire, par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu le 5 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de Lyon, de la société ASSURANCES CONSEIL BROTTEAUX, ayant pour nom commercial « LTOA ASSURANCES »

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634, postulant et par Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 26 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Mai 2024

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente et par Clémence RUILLAT, greffière auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er mars 2020, [K] [S], souhaitant être inhumé en Algérie, son pays d'origine, a souscrit un contrat n°1676 d'assistance décès, auprès de la société Assurances conseil Brotteaux exerçant sous l'enseigne LTOA Assurances.

[K] [S] est décédé le 21 mars 2020 à [Localité 7] (Yvelines).

La société Assurances conseil Brotteaux a refusé la prise en charge de l'assistance décès, réclamée par Mme [D] veuve [S], ayant droit d'[K] [S] et bénéficiaire du contrat d'assurance.

Le 5 mars 2021, Mme [D] a assigné la société Assurances conseil Brotteaux devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- rejeté la demande de la société Assurances conseil Brotteaux (Ltoa Assurances) de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement administratif et méconnaissance du droit du courtage d'assurance,

- condamné Mme [D] à payer à la société Assurances conseil Brotteaux (Ltoa Assurances) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance.

Mme. [D] a interjeté appel par déclaration du 18 janvier 2022.

Le 5 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Assurance conseil Brotteaux. La selarl AJ [L] & Associés a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

La selarl AJ [L] & Associés, ès-qualités est intervenu volontairement à l'instance.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 novembre 2023, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, de :

- déclarer ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamné à régler à la société Ltoa Assurances la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

Statuant a nouveau,

- condamner le société Ltoa Assurances à payer la somme de 2.008 euros à titre de remboursement des frais funéraires,

- condamner la société Ltoa Assurances à payer la somme de 3.080 euros correspondant aux frais de rapatriement du cercueil d'[K] [S] en Algérie,

- condamner le société Ltoa Assurances à payer la somme de 2.800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusi