3ème chambre A, 5 septembre 2024 — 22/04423

N° RG 22/04423 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLVE

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 28 mars 2022

RG : 2020j00747

S.A.S.U. ABMI GROUPE

S.A.S. ABMI TECHNOLOGIE

C/

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Septembre 2024

APPELANTES :

S.A.S.U. ABMI GROUPE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 391 027 620 venant aux droits de la société ABMI TECHNOLOGIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. ABMI TECHNOLOGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Thomas BUFFIN de la SCP BRIGNON LEBRAY & Associés, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE :

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6] (ROYAUME-UNI)

non représentée,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 30 Janvier 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Juin 2024

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2024

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société ABMI technologie (et ci-après société ABMI) est un bureau d'étude d'ingénierie.

Elle a régularisé le 27 février 2008 un contrat d'assurance auprès de la société QBE insurance Europe limited (et ci-après société QBE) afin de couvrir les risques liés à son activité de « bureau d'étude industriel , notamment ceux relatifs à sa responsabilité civile.

Le contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2008, moyennant une cotisation annuelle minimale nette hors taxe de 28.200 euros.

La cotisation annuelle a été régulièrement acquittée par la société ABMI et pouvait faire l'objet d'une révision à l'expiration de la période de couverture eu égard à des « éléments variables » sur l'exercice considéré.

Suivant l'échéance de l'exercice 2017, la société QBE a interrogé son assuré pour connaître le montant des « éléments variables relatifs à l'exercice 2017, notamment le chiffre d'affaires. La société ABMI a fait valoir que son chiffre d'affaires relatif aux activités couvertes par l'assurance était nul.

Le 18 octobre 2018, la société QBE a émis un appel de cotisation de révision pour l'année civile 2017 à hauteur de 24.500 euros.

Le 31 octobre 2018, la société ABMI a résilié le contrat d'assurance, compte tenu de l'absence d'activité liée à cette couverture.

La société QBE a continué d'exiger le paiement de cette cotisation de révision majorée pour défaut de communication du chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2017 et le 17 juillet 2020, elle a assigné la société ABMI en paiement devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

- jugé non prescrite la demande de la société QBE,

- rejeté l'ensemble des demandes de la société ABMI,

- condamné la société ABMI à payer à la société QBE,

- la somme de 24.525 euros majorée des intérêts au taux légal au titre de la cotisation de révision

- la somme de 40 euros au titre de l'indemnié forfaitaire,

- la somme de 1.758,61 euros en application de l'article L.441-10 du code de commerce,

- la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société ABMI aux entiers dépens de l'instance.

La société ABMI a interjeté appel par déclaration du 15 juin 2022.

La société ABMI groupe venant au droit de la société ABMI technologie a interjeté appel par déclaration du 23 juin 2022.

Le 4 avril 2023, une ordonnance du conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures N° RG 22/04683 et N°RG 22/04423 sous le N°RG 22/04423

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 septembre 2022, la société ABMI groupe demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civ