3ème chambre A, 5 septembre 2024 — 24/01752

N° RG 24/01752 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQEW

Décision du tribunal judiciaire de Lyon - chambre des procédures collectives du 19 février 2024

RG : 24/00018

S.A.S. LEXSPECIALITIES

C/

[L]

[F] [W]

S.E.L.A.R.L. SELARLU [O], [M] [O]

AUTRE : BATONNIER DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LEXSPECIALITIES n° RCS LYON : 834 496 093, représentée par M. [B] [T] en sa qualité de Président

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée et plaidant par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, toque : 2693

INTIMEES :

Mme [I] [L] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569, postulant et par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569

Mme [A] [F] [W]

née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569, postulant et par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569

S.E.L.A.R.L.U. [O] représentée par Me [M] [O], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société LEXSPECIALITIES, Avocat, RCS Lyon 834 496 093, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 19 février 2024

[Adresse 14]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

AUTRE PARTIE :

BATONNIER DE LYON es qualité de contrôleur

[Adresse 3]

[Localité 8]

En présence du Ministère Public, en la personne d'[H] [Z]

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 21 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Juin 2024

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2024

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A.S. Lexspecialities, dont M. [B] [T] est le président, est une société d'avocats. Mme [A] [F] [W], avocate associée au sein de la société, a conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée, pour l'établissement de Bordeaux. Mme [I] [L] épouse [C] a été embauchée par la société en qualité d'assistante juridique, pour l'établissement de Bordeaux.

Par décision d'arbitrage du 24 janvier 2022, rectifiée le 15 avril 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [F] [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Lexspecialities à verser à celle-ci diverses indemnités et rappels de salaire. Les mesures d'exécution forcée engagées par Mme [F] [W] pour recouvrer ces sommes sont restées vaines.

Par jugement du 15 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de Bordeaux a dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] aux torts de la société Lexspecialities était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Lexspecialities à payer diverses sommes à Mme [L]. Les mesures de recouvrement de ces condamnations par Mme [L] ont été vaines.

Le 24 janvier 2024, Mmes [L] et [F] [W] ont chacune assigné la société Lexspecialities devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- ordonné la jonction de la procédure N° RG 2024/19 à la procédure N° RG 2024/18,

- constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire de la société Lexspecialities sise [Adresse 2],

- dit qu'iI n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

- fixé provisoirement au 19 Août 2022 la date de cessation des paiements,

- désigné Mme [G] [V] en qualité de juge com