Pôle 6 - Chambre 2, 5 septembre 2024 — 23/13322

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13322 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICKR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 22/10009

APPELANTE :

S.A. AIR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A1005

INTIMÉE :

Syndicat CGT AIR FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 02 août 2022, la société Air France a signé avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT un accord dénommé "PACTE 2023-2024 (Parcours, Adéquation, Carrière, Transition, Emplois)", visant sur cette période à "mieux répondre [aux] enjeux collectifs et individuels dans une période d'accompagnement de la reprise, de poursuite de la gestion des conséquences de la crise subie par le transport aérien depuis 2020 et une potentielle reprise de pandémie".

Estimant que les deux syndicats de salariés signataires de cet accord totalisaient moins de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, le syndicat CGT Air France a demandé par assignation à jour fixe au tribunal judiciaire de Bobigny que cet accord soit annulé.

Par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- Annulé l'accord de gestion des emplois et des parcours professionnels "PACTE 2023- 2024"conclu le 2 août 2022, entre la société Air France et les syndicats CFE-CGC et CFDT,

- Dit que l'annulation ne produira ses effets qu'à la date du présent jugement,

- Rejeté la demande tendant à ce que soit écartée l'exécution provisoire de droit,

- Condamné la société Air France à payer au syndicat CGT Air France la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,

- Condamné la société Air France aux dépens.

Vu l'appel interjeté par la SA Air France à la date du 20 juillet 2023.

Vu les dernières conclusions déposées le 19 octobre 2023 par la SA Air France qui demande de :

- Réformer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

- Débouter le Syndicat CGT Air France de ses demandes,

À titre subsidiaire,

- Juger que l'annulation de l'accord PACTE 23-24 ne produira d'effet que pour l'avenir à compter du 31 décembre 2024,

En tout état de cause,

- Condamner le Syndicat CGT Air France à payer à la société Air France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Le condamner aux dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions déposées le 19 janvier 2024 par le syndicat CGT Air France qui demande de :

- dire et juger le syndicat CGT Air France recevable et bien fondé en ses demandes,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juin 2023 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- Condamner la SA Air France à payer au syndicat CGT Air France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la SA Air France aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

Sur ce,

La société Air France fait valoir que l'Accord Pacte 23-24 du 2 août 2022 est valide, que sa négociation et signature ont été faites avec les organisations représentatives, que l'argumentation de la CGT est purement opportuniste et contraire à la réalité juridique ; plus précisément, elle