Pôle 6 - Chambre 8, 5 septembre 2024 — 22/07273

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE4Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09015

APPELANTE

Madame [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle MOYNACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1399

INTIMÉES

SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANGELIO ACADEMIA

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à domicile le 29 septembre 2022

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 23 septembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRÊT :

- DÉFAUT

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [Z] a été engagée par la société Angelio Academia par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2017 en qualité de 'enseignant (formateur) et gestion du pôle formation', niveau A1, coefficient 100.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation.

Par avenant au contrat de travail à effet au 1er janvier 2018, le niveau de classification de la salariée a été porté à C1, coefficient 171, agent de maîtrise.

Celle-ci a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 mars 2018, qui a été prolongé jusqu'au 14 avril 2018.

Par avenant du 14 mai 2018, la durée du travail a été portée à 169 heures mensuelles à partir du 1er juin 2018.

Le 29 juin 2018, la salariée a démissionné de ses fonctions.

Par lettre datée du 16 août 2018, elle a indiqué à l'employeur contester l'imputabilité de la rupture du contrat de travail.

Le 19 septembre 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités et rappels de salaire.

Après une radiation de l'affaire suivie d'une réintroduction au rôle, les premiers juges ont, par jugement mis à disposition le 21 mars 2022 non notifié à personne, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes des parties :

- donné acte à la société Angelio Academia de ce qu'elle reconnaît devoir à Mme [Z] les sommes de 392,40 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour l'année 2017 et de 135 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour l'année 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement du 19 janvier 2022,

- condamné la société Angelio Academia au paiement de ces sommes à Mme [Z] en tant que de besoin,

- débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Angelio Academia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Angelio Academia aux entiers dépens.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Angelio Academia.

Mme [Z] a interjeté appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 21 mars 2022 les :

- 26 avril 2022, procédure enregistrée sous le n° RG 22/04649,

- 26 juillet 2022 à 14 heures 36, procédure enregistrée sous le n° RG 22/07235,

- 26 juillet 2022 à 16 heures 16, procédure enregistrée sous le n° RG 22/07273.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, les procédures n° RG 22/04649 et 22/07273 ont été jointes sous le n° RG 22/07273.

Par ordonnance du 22 avril 2024, les procédures n° RG 22/07235 et 22/07273 ont été jointes sous le n° RG 22/07273.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électr