Pôle 6 - Chambre 2, 5 septembre 2024 — 24/01143
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7XC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00655
APPELANT :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : B1055 et par Me Florence AGOSTINI BEYER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D1837, substitué par Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉE :
S.A.S. SELECTA, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163, substitué par Me Marie DELANDRE, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société SELECTA exerce une activité de vente de tous types de produits alimentaires au moyen
de distributeurs automatiques situés sur l'ensemble du territoire français.
Elle applique la Convention collective nationale du commerce de gros.
M. [S] indique être rentré dans l'équipe finance de la société Selecta le 21 janvier 2019 et avoir été licencié verbalement le 29 janvier 2019.
Il revendique l'existence d'un contrat de travail, ce que conteste la société Selecta qui considère au contraire qu'elle a eu recours à ses services en tant que credit controller indépendant.
Par jugement rendu le 13 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- Dit que Monsieur [D] [S] et la SAS Selecta sont liés par un contrat de prestations au vu des éléments versés au dossier.
- S'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de commerce.
- Réservé les dépens.
Selon déclaration du 28 février 2024, Monsieur [S] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.
Par requête du même jour, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.
Par ordonnance du 26 mars 2024, il a été autorisé à assigner à jour fixe.
L'assignation a été déposée le 10 juin 2024.
Vu les dernières conclusions déposées le 17 juin 2024 par Monsieur [D] [S] qui demande :
"D'INFIRMER la décision du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY du 13 avril 2023 en ce qu'il a dit que Monsieur [D] [S] et la S.A.S SELECTA sont liées par un contrat de prestation de services et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce,
Et statuant à nouveau :
SE DECLARER COMPETENTE pour statuer sur le présent litige.
CONSTATER l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SELECTA et Monsieur [D] [S] en qualité de « Credit controller » statut cadre.
FIXER le salaire mensuel de Monsieur [D] [S] à 11 667 euros.
En conséquence :
CONDAMNER la société SELECTA au paiement des sommes suivantes :
' 11 667 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
' 350 010 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois salaire)
' 35 001 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
' 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
' 35 001 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
' 70 002 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé
' 3 712,22 euros à titre de salaires du 21 janvier au 29 janvier 2019
' 371,22 euros à titre de congés payés sur salaire
' 11 667 euros à titre d'indemnité pour discrimination du fait de ses fonctions de Conseiller Prud'hommes
' 11 667 euros à titre d'indemnité pour non-remise des documents de fin de contrat
' 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ORDONNER que lesdites sommes soient soumises à un intérêt de droit à compter de la saisine du Conseil.
ORDONNER l'application de l'article 1154 du Code Civil sur les intérêts légaux.
ORDONNER la remise à Monsieur [D] [S]