7ème Ch Prud'homale, 5 septembre 2024 — 21/04464
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°329/2024
N° RG 21/04464 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R27Z
M. [R] [V]
C/
S.C.I. LA FONTENELLE
Copie exécutoire délivrée
le :05/09/2024
à :Me Koukezian, Me Sizaret,
Copie certifiée conforme délibrée le 05/09/2024 à Pôle Emploi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [S], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [R] [V]
né le 31 Juillet 1975 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas KOUKEZIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.C.I. LA FONTENELLE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Virginie SIZARET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI La Fontenelle, immatriculée au RCS de Paris depuis le 27 juillet 2006, dont M. [H] [I], ressortissant russe domicilié à [Localité 10] est le gérant, associé avec son épouse, Mme [F] [U] et la société Hyde Park Holdings Ltd, immatriculée à [Localité 9], est propriétaire du Château de [2], situé au [Localité 8] dans les Côtes d'Armor. Son objet social consiste en la gestion et la mise en valeur de l'ensemble immobilier situés à [Localité 8], [Localité 5], [Localité 7] et [Localité 3], dénommé « [Adresse 6] ».
Elle dispose de diverses sources de revenus provenant notamment de la vente de bois issu de sa forêt (environ 174 ha), de versement de fermages par un couple de fermiers titulaires d'un bail rural sur des terres appartenant à la SCI (14 ha) et de redevances versées par des chasseurs dans le cadre d'un plan de chasse (243 ha).
Le 19 juin 2015, M. [R] [V], ressortissant arménien, a été embauché en qualité d'homme à tout faire selon un contrat à durée indéterminée par la SCI La Fontenelle moyennant le versement d'un salaire mensuel brut de 1457,52 euros. Son épouse, Mme [N] [V] a également été embauchée en qualité de femme de ménage à compter du 1er février 2018 selon un contrat à durée indéterminée par la même société.
Dans le cadre de la relation de travail, la SCI la Fontenelle a mis à disposition de Monsieur [V], de son épouse et de leurs enfants un logement de fonction situé dans une dépendance à quelques centaines de mètres du château.
Au terme de son contrat de travail les missions du salarié étaient les suivantes:
' assurer la sécurité du siège de la société ;
. superviser les travaux au siège de la société ;
' conduire les véhicules de la société et effectuer les courses nécessaires à son fonctionnement ;
' assurer la réception du courrier de la société ;
' superviser et assurer l'entretien des locaux du siège de la société ;
' procéder aux réparations au siège de la société ;
' assurer l'accueil des visiteurs au siège de la société.
Dans ce cadre, il a été amené à procéder à des formalités administratives au profit de la SCI et notamment à l'envoi de chèques et au retrait d'espèces pour les petites dépenses courantes.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le 21 janvier 2020, la SCI la Fontenelle a remis en mains propres contre décharge à M. [V] le courrier suivant rédigé en russe : « Suite à mon séjour en France du 26 décembre 2019 au 3 janvier 2020 où j'ai constaté des dysfonctionnements graves, je vous informe que j'envisage de prendre une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement à votre encontre. N'étant pas régulièrement en France et vu l'urgence de la situation l'entretien préalable à cette mesure aura lieu par visioconférence par le biais de l'application WhatsApp sur ma ligne. L'entretien aura lieu le 28 janvier 2020 à 14h30 heure de [Localité 11]. Celui-ci aura lieu avec moi-même, [H] [I], et je vous détaillerai les motifs pour lesquels j'envisage votre licenciement et je recueillerai vos explications. »
L'entretien prévu n'a pas eu lieu.
Le 30 janvier 2020 M. [V] a adressé à l'avocat parisien de son employeur Maître [L], une mise en demeure d'avoir à lui régler les salaires impayés suivant :
*2 mois de salaire en 2016,
*2 mois de salaire en 2017,
*4 mois en 2018,
*8 en 2019,
*1 en 2020,
soit 17 mois de salaire au total, et ce dans un délai de 10 jours.
Le 31 janvier 2020, la SCI la Fontenelle a remis en main pro