Chambre Sociale, 5 septembre 2024 — 22/03500

N° RG 22/03500 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGRA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Septembre 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [Z] [K], défenseur syndical

INTIMÉE :

S.A.S. STANLEY SECURITY FRANCE devenue la Société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

M. [M] [L] a été engagé par la société Securitas systems, devenue la société Stanley sécurity, le 1er mars 2007 et au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien spécialisé.

Il a été licencié pour faute le 14 mai 2021 dans les termes suivants :

'Vous occupez actuellement le poste de technicien au sein de l'agence de [Localité 5] et êtes salarié de l'entreprise depuis le 1er mars 2007.

En premier lieu, nous déplorons de votre part le non-respect récurrent des procédures de l'entreprise (grief sur lequel vous avez été alerté à maintes reprises, notamment via un avertissement notifié le 2 décembre dernier) :

- Vous ne respectez toujours pas la procédure selon laquelle il vous incombe de faire 'signer' les bons d'interventions aux clients comme cela est systématiquement demandé, en mentionnant 'client présent-covid 19"

Au cours du 1er trimestre 2021, vous avez soumis à la signature du client :

- seulement 65% des interventions qui vous ont été confiées en janvier 2021

- seulement 63% des interventions qui vous ont été confiées en février 2021

- seulement 55% des interventions qui vous ont été confiées en mars 2021

Soit une moyenne trimestrielle qui se dégrade à 61% ... alors que la moyenne du centre technique sur cet indicateur lié à la satisfaction client est de 86%.

Comme vous savez, cette absence de signature est préjudiciable puisqu'il ne peut pas être acté que le client a été rencontré par le technicien et qu'il a ainsi été informé sur la prestation réalisée ni que les demandes et remontées du client ont été prises en compte.

Il en va de même concernant vos comptes rendus des FIT (fiche d'intervention technique) : alors que nous vous avions alerté là aussi sur la nécessité de les renseigner de façon détaillée et explicite, nous déplorons à nouveau que sur certaines interventions, vous mentionniez seulement 'fait' sans aucune information sur la prestation effectuée. Tel a été le cas par exemple le 5 mars sur l'intervention n° 8141128 et le 5 mars sur l'intervention n° 8161158. Il n'y a donc pas de compte rendu pour le client, ce qui peut générer son insatisfaction et compliquer les suites à donner techniquement et commercialement.

- D'autre part, vous ne respectez pas non plus la demande de débriefer votre activité en continu sur votre terminal EDA et en conformité avec la réalité de votre activité.

Ainsi, par exemple :

- Le 3 mars 2021 : vous avez débriefé à 17h45 une intervention que vous avez indiqué avoir terminé à 17h. Vous savez que ce genre de carence empêche de positionner sur votre trajet retour, pendant vos horaires collectifs, une petite intervention urgente (comme par exemple un changement de piles chez un client). ID Inter n° 8192543

- Le 4 mars 2021 : vous n'avez débriefé votre 1ère intervention de cette journée que le lendemain, sans préciser le temps de trajet de cette intervention ; vous n'avez pas non plus débriefé votre pause déjeuner. ID inter : 8170002

- Le 5 mars 2021 : votre débrief est encore incohérent et ne reflète pas la réalité de votre activité. En effet, vous saisissez des débriefs ce jour-là à 7h50 pour l'inter 8188994 alors que vous déclarez vous-même dans votre EDA être à ce même moment - de 7h45 à 8h30- en temps de trajet pour aller vers ID 8141128.

Vous déclarez ensuite avoir réalisé votre 1ère intervention (ID In