Chambre sociale 4-2, 5 septembre 2024 — 21/03215
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/03215 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ54
AFFAIRE :
[Z] [T]
C/
S.A.S. LYRECO FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 18/03309
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me [X] [U]
Me Caroline BARBE
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [Z] [T]
Née le 20 juin 1974
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien BOURDON de l'ASSOCIATION BOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1394
****************
INTIMEE
S.A.S. LYRECO FRANCE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0244
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
Rappel des faits constants
Créée en 1957, la société par actions simplifiée Lyreco France, dont le siège social est situé à [Localité 2] dans le Nord, a pour activité la commercialisation de fournitures de bureau et services généraux. Elle appartient à un groupe international, emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970.
Mme [Z] [T], née le 20 juin 1974, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 1999, en qualité d'attachée commerciale, statut cadre, moyennant une rémunération initiale fixe de 3'696,36 euros, une rémunération variable de 1'200 euros, ainsi qu'un bonus annuel d'un montant maximum d'un mois de rémunération fixe mensuelle.
Elle a par la suite connu une évolution professionnelle constante comme «'attachée commerciale PME/PMI'» du 8 novembre 1999 au 4 novembre 2001, «'attachée commerciale grands comptes'» du 5 novembre 2001 au 31 décembre 2005, «'chargée d'affaires comptes internationaux'» du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2012 et «'chargé des marchés territoriaux'» du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
En dernier lieu, Mme [T] occupait depuis le 1er octobre 2015 les fonctions de «'chargée de marchés d'État'» moyennant une rémunération de 5'735,23 euros.
Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2017 puis déclarée inapte par le médecin du travail sans possibilité de reclassement le 14 mai 2018.
Après un entretien préalable fixé le 3 juillet 2018 auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [T] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement par lettre datée du 6 juillet 2018 dans les termes suivants':
«'Madame,
Par la présente, nous faisons suite à notre convocation pour un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse le mardi 3 juillet 2018, au siège social de la société à [Localité 2], en présence d'[W] [R], responsable ressources humaines.
En date du 28 juin 2018, vous nous avez informés par courrier recommandé avec avis de réception de votre impossibilité de vous rendre à cet entretien, sans pour autant en solliciter le report.
Cette convocation s'inscrit dans le cadre de la procédure de tentative de reclassement menée suite à l'inaptitude à votre poste de travail régulièrement constatée par le médecin du travail (avis du 14 mai 2018).
En effet, le médecin du travail a indiqué dans son avis médical la conclusion suivante': «'inapte ' à la suite de l'étude de poste et des conditions de travail, d'avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur, Mme [T] est inapte au poste de chargée des marchés de l'État. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de la société Lyreco France et du groupe.'»
A la suite de cet avis médical, nous avons entamé une procédure de tentative de reclassement en collaboration avec vous et le médecin du travail. A l'occasion du questionnaire de reclassement qui vous a été communiqué, vous nous avez indi