Chambre sociale 4-2, 5 septembre 2024 — 22/01267
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01267 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VES5
AFFAIRE :
S.A.S.U. ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT (ESFM)
C/
[K] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL
N° Section : AD
N° RG : 21/00049
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Rodolphe LOCTIN
Me Manuella METOUDI
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT (ESFM)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283
****************
INTIMEE
Madame [K] [L]
Née le 1er janvier 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1137
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Vu le jugement rendu le 15 mars 2022 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil,
Vu la déclaration d'appel de la société Elior Services Facility Management (ESFM) du 15 avril 2022,
Vu les conclusions de la société Elior Services Facility Management (ESFM) du 6 juillet 2022,
Vu les conclusions de Mme [K] [L] du 13 septembre 2022,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur judiciaire rendue le 29 mars 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Elior Services Facility Management (ESFM), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], est spécialisée dans les prestations de maintenance, d'assistance, de conseil et d'organisation de services. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Mme [K] [L], née le 1er janvier 1986, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société Elior Services FM, à effet au 2 juillet 2018, avec une reprise d'ancienneté au 31 août 2017, en raison de précédents contrats de travail, en qualité de chef hôtesse, catégorie employée qualifiée, moyennant une rémunération mensuelle initiale de 1 497,60 euros à laquelle s'ajoutait une prime d'entretien de 6,50 euros par mois, pour un horaire hebdomadaire de 30 heures soit 130 heures par mois.
Par courrier en date du 25 septembre 2020, la société Elior Services Facility Management a convoqué Mme [L] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 8 octobre 2020.
Par courrier en date du 6 novembre 2020, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Par courrier en date du 25 septembre 2020 et conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 8 octobre 2020 auquel vous vous êtes présentée accompagnée de M. [S] [B], représentant du personnel.
Il vous a été rappelé les griefs portés à votre encontre et rappelés ci-après :
Vous êtes salariée au sein de notre société depuis le 2 juillet 2018 (avec reprise de votre ancienneté au 31 août 2017) en qualité de chef hôtesse et vous êtes affectée sur le site « ING Lease » sur lequel nous avons eu à déplorer de votre part des agissements inadmissibles et constitutifs d'une faute grave:
Lors de votre échange avec notre interlocuteur client en charge des services généraux, M. [F], en date du 7 août 2020, celui-ci vous a rappelé les consignes en matière d'accès au site des agents SSIAP.
Suite à cela, vous l'avez interpelé et avez adopté une attitude non professionnelle. Il nous précise que vous avez haussé le ton en monopolisant la parole sans lui laisser la possibilité de vous répondre.
Le client nous a indiqué qu'une personne extérieure était alors présente.
Après cet échange, vous persistez en contactant M. [H], responsable de M. [F], alors qu'il étai