Chambre sociale 4-2, 5 septembre 2024 — 22/01421
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01421 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFMP
AFFAIRE :
[H] [L]
C/
S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PROMAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : E
N° RG : F 20/00129
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie LACOSTE
Me Leslie NICOLAÏ
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
Substitué par : Me Ilic ZORAN, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PROMAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Alain BOULESTEIX, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Promat, dont le siège social était situé [Adresse 1] à [Localité 7], était spécialisée dans la conception et la vente de produits conçus pour le bâtiment, l'industrie, les tunnels et ouvrages souterrains, les travaux publics et la marine, dans le domaine de la protection passive contre l'incendie, de l'isolation thermique hautes et basses températures, ainsi que de la résistance à l'humidité et de la correction acoustique.
La convention collective applicable était celle des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
La société Promat faisait partie du groupe Etex.
En raison d'indicateurs économiques en baisse depuis 2014, la société Promat a décidé, en 2018, de mettre en place un projet de réorganisation de son activité.
Ce projet prévoyait la réduction des effectifs et la suppression de 15 emplois, le déménagement des équipes à [Localité 4] et le rattachement des équipes itinérantes à l'établissement d'[Localité 4].
Le projet de déménagement à [Localité 4] prévoyait le transfert de 15 postes de travail dans le cadre de propositions de modification du contrat de travail pour motif économique, seul le lieu de travail faisant l'objet d'une modification pour les salariés concernés.
Ce projet a été présenté au comité d'entreprise le 6 décembre 2018 en vue d'une information consultation. Les membres du comité d'entreprise ont décidé de désigner un expert dans le cadre de cette information-consultation. Les membres du comité d'entreprise ont rendu un avis défavorable au projet de réorganisation et au projet de licenciement collectif, le 6 février 2019.
Par décision du 3 avril 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société Promat.
Le 1er janvier 2020, les sociétés Promat et Siniat, appartenant au groupe Etex, ont fusionné pour devenir la société anonyme Etex France Building Performance (ci-après la société Etex FBP), dont le siège social est situé [Adresse 3], à [Localité 4], qui est spécialisée dans le secteur d'activité des carrières, fabrication et vente de plâtre. Elle emploie plus de 10 salariés. Ainsi, la société Etex FBP vient aux droits de la société Promat.
Mme [H] [L], née le 19 août 1981, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2011 puis par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2011 à effet au 1er janvier 2012, par la société Promat, en qualité d'ingénieur assistance technique, statut cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 28 000 euros.
Par courrier du 5 avril 2019, la société Promat a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail pour motif économique impliquant le transfert géographique de son lieu de travail sur le site d'[Localité 4].
Par courrier du 24 avril 2019, Mme [L] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Par courrier du 22 mai 201