Chambre sociale 4-6, 5 septembre 2024 — 22/02351
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N° /2024
CONTRADICTOIRE
DU 05 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02351 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKW3
AFFAIRE :
ELIOR RESTAURATION FRANCE anciennement dénommée S.A.S. ARPEGE
C/
[S] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : C
N° RG : 22/00107
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chloé BOUCHEZ
Me Aimé MOUBERI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
ELIOR RESTAURATION FRANCE anciennement dénommée S.A.S. ARPEGE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Louis MELLONE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [S] [J]
né le 17 Novembre 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aimé MOUBERI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 128, substitué par Me Jacquis Gobert EKANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2015, en qualité de plongeur, par la société par actions simplifiée Arpège, désormais appelée Elior Restauration, qui a une activité de restauration collective, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la restauration de collectivité.
M. [J] ayant reçu ses documents de fin de contrat datés du 15 août 2021, a saisi, le 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre, son dossier ayant par la suite été transféré au conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, en vue d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités afférentes, ainsi que le versement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu et notifié le 13 juillet 2022, le conseil a statué comme suit :
Dit que le licenciement (') de M. [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
Condamne la société Arpège à verser à M. [J] les sommes suivantes :
- 9.394,56 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 2.383,31 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 283,33 euros bruts au titre des congés payés afférents
- 1.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que l'intérêt au taux légal court à compter de la date de réception de la convocation en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées
Déboute M. [J] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure,
Déboute la société Arpège de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne à la société Arpège de procéder au remboursement auprès du Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [J] dans la limite d'un mois d'indemnités
Limite l'exécution provisoire aux dispositions de l'article R.1454.28 du code du travail
Fixe la moyenne des salaires de M. [J] à 1.565,76 euros
Met les dépens éventuels de la présente instance à la charge de la société Arpège en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le 22 juillet 2022, la société Arpège a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 21 octobre 2022, la société Arpège, désormais Elior Restauration, demande à la cour de :
A titre liminaire
Annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 13 juillet 2022 en ce qu'il a statué extra petita et violé le principe du contradictoire
Statuant à nouveau sur le fond :
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 13 juillet 2022 en ce qu'il :
A dit que le licenciement de M. [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
L'a condamnée à verser à M. [J] les sommes suivantes :
9.394,56 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause r