Chambre 22 / Proxi fond, 27 août 2024 — 23/00784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/00784 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW52

Minute : 24/00928

Madame [O] [R] épouse [F] Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

C/

Madame [V] [U] épouse [C] Représentant : Me Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1617 Monsieur [X] [C] Représentant : Me Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1617

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SEBBAN Alexandre

Copie délivrée à : Me BERTIN Bénédicte

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Août 2024;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [O] [R] épouse [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représenté par Maître Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [V] [U] épouse [C], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

assisté par Maître Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation du 12 mai 2023, par laquelle Madame [O] [R] épouse [F] et Monsieur [N] [F] ont fait citer Madame [V] [U] épouse [C] et Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

-de constater l’acquisition de la clause résolutoire -d’ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef

-de les condamner conjointement et solidairement à leur payer la somme de 2 927,58 euros, au titre des loyers dus à ce jour et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux

-de les condamner conjointement et solidairement à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût du commandement

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 23 mai 2023.

Après renvois à la demande des époux [F], l’affaire, appelée initialement à l’audience du 4 septembre 2023, a pu être retenues à celle du 6 mai 2024.

Vu les “conclusions 5" déposées à l’audience du 6 mai 2024 par lesquelles les époux [F], dans le dernier état de leurs prétentions demandent au juge de :

*valider le congé pour reprise

*subsidiairement, constater l’acquisition de la clause résolutoire avec ses conséquences

*très subsidiairement de prononcer la résiliation du bail avec ses conséquences

Et en conséquence:

-d’ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef

-de les condamner conjointement et solidairement à leur payer la somme de 2 277,40 euros, au titre des loyers et charges dus et une indemnité d’occupation d’un montant de 379,78 euros outre 100 euros de provision sur charges jusqu’à la libération définitive des lieux

-de dire les preneurs tant irrecevables que mal fondés en leurs demandes fins et conclusions

-de les débouter de leur demande d’expertise et de provision ad litem

-d’ordonner la production de la réponse faite par les services de la mairie de [Localité 6] à l’avocat des preneurs

-de les débouter de toutes leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices corporels, trouble de jouissance, préjudice moral, financier, perte de chance, trop-perçu et au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-de les condamner sous la même solidarité à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût du commandement

Vu les “conclusions en défense n° 4" déposées à l’audience du 6 mai 2024, par lesquelles les époux [C], dans le dernier état de leur prétention, demandent au juge:

*in limine litis, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure criminelle initiée par la plainte avec constitution de partie civile du 25 avril 2024

*avant dire droit, d’ordonner une expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant le logement qu’il s’agisse du chauffage, de l’eau chaude et des problèmes d’humidité, de condamner les époux [F] à leur verser un provision de nature à couvri