Chambre 28 / Proxi fond, 2 septembre 2024 — 24/05686

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/05686 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQNT

Minute : 24/00919

Société CDC HABIAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

C/

Madame [F] [S] Monsieur [D] [O]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Cabinet LE NAIR BOUYER

Copie délivrée à : Mme [S] [F] Mr [O] [D]

Le

JUGEMENT DU 02 Septembre 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Septembre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société CDC HABIAT SOCIAL [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [F] [S] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante

Monsieur [D] [O] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 13 février 2013, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [D] [O] et Madame [F] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 2.074,81 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [D] [O] et Madame [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 3.277,32 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,Condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2024.

A cette date, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle actualise le montant de la dette locative à hauteur de 3.094,81 euros au 14 juin 2024, terme de mai 2024 inclus. Elle maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que le loyer courant a été intégralement repris avant l’audience, mais qu’elle s’oppose néanmoins à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [D] [O] comparaît en personne. Il indique que Madame [S] a délivré congé au bailleur depuis des années. Il précise qu’il n’était pas en France durant une période donnée, et qu’il avait laissé les fonds à la gardienne qui est tombée malade. Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant. Il produit un justificatif de domicile de Madame [F] [S] à une autre adresse, ainsi qu’un congé délivré au bailleur à la date du 16 juin 2016 par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par le bailleur.

Madame [F] [S], régulièrement citée à domicile, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 2 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 avril 2024 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 2 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 avril 2024.

En conséquence, l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Sur les demandes dirigées à l’encontre de Madame [F] [S]

L’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’effet qu’entre les parties.

En l’espèce, le défendeur produit le congé donné par Madame [F] [S] par courrier recommandé le 16 juin 2016, dont le bailleur a eu connaissance. Il ressort en outre