Chambre 7/Section 1, 29 août 2024 — 22/04104

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AOUT 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/04104 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIXC N° de MINUTE : 24/00493

Société FORÇA DE GENIO UNIPESSOAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] (PORTUGAL)

représentée par Me Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J098

DEMANDEUR

C/

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0111

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 avril 2017, le véhicule Opel Vectra immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à la société portugaise Força de Genio Unipessoal et occupé par trois de ses salariés, a été accidenté par le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5], sur la commune de [Localité 6].

Immédiatement après l’accident, le conducteur du véhicule Renault Clio a pris la fuite.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 9 mai 2017, société Força de Genio a formulé une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Après avoir instruit le dossier et sollicité plusieurs documents et informations complémentaires, le FGAO, par courrier du 18 octobre 2017, a indiqué ne pas pouvoir réserver une suite favorable à la demande d’indemnisation au motif suivant : « je vous rappelle que d’après la législation française, le fonds de garantie n’est pas susceptible de prendre en charge l’indemnisation d’un préjudice uniquement matériel lorsque l’auteur responsable n’est pas formellement identifié, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, malgré le témoignage, je vous informe qu’entre temps mes courriers adressés au propriétaire du véhicule en cause me sont revenus au motif que l’adresse n’est plus valide. Nous n’avons donc aucune possibilité de retrouver le tiers et d’obtenir sa version des faits ».

Par acte d’huissier du 11 avril 2022, la société de droit portugais Força de Genio Unipessoal a fait assigner le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en indemnisation de ses préjudices matériels devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l’assignation délivrée le 11 avril 2022 par la société de droit portugais Força de Genio Unipessoal à l’encontre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; - débouté le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - déclaré recevables les demandes formées par la société de droit portugais Força de Genio Unipessoal à l’encontre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; - réservé la demande de la société de droit portugais Força de Genio Unipessoal fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 20 Avril 2023 à 11 heures pour conclusions au fond du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 avril 2024, la société Força de Genio Unipessoal demande au tribunal de : - condamner le FGAO à lui payer la somme de 180 676 euros au titre de ses préjudices matériels, à parfaire, - condamner le FGAO à lui payer la somme de 366,69 euros au titre des préjudices corporels, - condamner le FGAO à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le FGAO aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2023, le FGAO demande au tribunal de : - débouter la société Força de Genio Unipessoal de ses demandes, - laisser les dépens à la charge du Trésor public.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIVATION

1. SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES

1.1. SUR LE DROIT A INDEMNISATION

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances : I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommag