Chambre 28 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 24/03526

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/03526 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF3Z

Minute : 24/00651

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Madame [Y] [I] Monsieur [F] [R]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Roger LEMONNIER

Copie délivrée à : -Madame [Y] [I] -Monsieur [F] [R]

Le

JUGEMENT DU 10 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Juin 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

-Madame [Y] [I] -Monsieur [F] [R] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] tous deux comparants en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, la société Action Logement Services a fait citer Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire la résiliation, - l'expulsion de Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R] et des occupants de son chef, - la condamnation solidaire de Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R] au paiement de la somme de 4 610,68 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation jusqu'à la libération des lieux, et la condamnation solidaire des défendeurs à la payer suivant production d’une quittance subrogatoire, - la condamnation solidaire de Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R] au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens en ce inclus le coût du commandement de payer.

La société Action Logement Services précise que : - dans le cadre du dispositif «VISALE» destiné à assurer une garantie de paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés par un locataire, il a été convenu que les opérations s’effectueraient par voie dématérialisée, tant pour la demande du candidat locataire, que l’acceptation par le bailleur de la garantie, la validation de la convention, les demandes de mise en jeu de la garantie... - dans le cadre de la prise à bail d’un logement meublé situé [Adresse 5], [Adresse 9], [Localité 8], et appartenant à Monsieur [O] [P] par contrat de bail du 27 juin 2020, elle s’est portée caution de Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R], - à la suite de divers incidents de paiement le propriétaire a fait jouer l’engagement de caution et il lui a été réglé la somme de 2 579,36 euros suivant quittance, - selon l’article 8 de l’engagement de cautionnement, la caution est subrogée dans les droits du bailleur y compris l’action aux fins de faire jouer la clause résolutoire. - un commandement de payer a été signifié le 7 novembre 2023 et visant la clause résolutoire.

A l’audience du 29 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 6 437,86 euros en raison des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte de l'assignation.

Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R], comparants en personne, ont reconnu la dette bien qu’ils ont indiqué avoir délivré congé et n’avoir pas pu trouver de créneaux communs avec le bailleur pour la remise des clés. Il précise avoir cessé de payer le loyer à cause d’un écoulement dans le logement et avoir délivré congé dès le mois de novembre 2023. Ils précisent qu’ils n’habitent plus le logement mais qu’ils détiennent toujours les clés. Ils sollicitent des délais de paiement pour apurer leur dette, faisant état d’autres dettes et d’un enfant à charges, avec des ressources mensuelles de 3 380 euros par mois. Ils proposent de verser 50 euros par mois pour apurer leur dette. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de bail et la demande en paiement

Par acte sous seing privé à effet du 27 juin 2020, Monsieur [C] [Z] a consenti un bail d'habitation meublé à Madame [Y] [I] et Monsieur [F] [R] pour un immeuble situé [Adresse 5],