Chambre 28 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 23/02871

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 13]

REFERENCES : N° RG 23/02871 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO4Q

Minute : 24/00627

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION Représentant : Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1651 [G] [W] [Y] [H] [K] [M]

C/

Monsieur [I] [E]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Anne HAUPTMAN, Me [G] [W] Me [Y] [H] Me [K] [M]

Copie délivrée à :

Monsieur [I] [E]

Le

JUGEMENT DU 10 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Juin 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection de Madame Anaïs MEHAL , greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1651

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

LA SELAFA MJA, ès-qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me [G] [W]

La SELARL AXYME,ès-qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me [Y] [H]

La société BTSG, ès-qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me [K] [M]

toutes représentées par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1651

D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] comparant

D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 28 février 2020, la Société RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Monsieur [E] [I] un logement meublé à usage d’habitation avec services para-hoteliers situé au [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 645,45 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société RESIDENCES SERVICES GESTION a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 949,46 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juillet 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 3 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, la Société RESIDENCES SERVICES GESTION a fait assigner Monsieur [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, et plus subsidiairement valider le congé pour motif réel et sérieux, - ordonner l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [E] [I] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3 604,81 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [E] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

Au soutien de ses prétentions, la Société RESIDENCES SERVICES GESTION expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 3 août 2023, et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 8 janvier 2024, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 29 avril 2024.

A l'audience du 29 avril 2024, la SELAFA MJA, la SELARL AXYME et la société BTSG, en tant que mandataire judiciaire de la société RESIDENCES SERVICES GESTION sont intervenues volontairement à l’instance. La société RESIDENCES SERVICES GESTION représentée par ses mandataires judiciaire, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a renoncé à sa demande financière compte tenu du solde créditeur du compte à la date du 15 avril 2024. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a rappelé que s’il n’était pas fait droit à sa demande principal