Chambre 28 / Proxi référé, 23 juillet 2024 — 24/01374

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/01374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNET

Minute : 24/00239

S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Monsieur [H] [S] Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Christian PAUTONNIER

Copie délivrée à : Me Jeanne-Céline MBENOUN

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGIREP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [S] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant, assisté de Me Jeanne-Céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247

Décision d’aide juridictionnelle du 06 mai 2024

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 8 juillet 2015, la SA LOGIREP a donné à bail à Monsieur [H] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 274,05 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREP a fait signifier à Monsieur [H] [S] par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 1 815,38 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’octobre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, la SA LOGIREP a fait assigner Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [S] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [H] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 2 158,24 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

A l’audience du 10 juin 2024, la SA LOGIREP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 2 266,40 euros, a pris acte du versement effectif de la somme de 150 euros le 4 juin 2024 venant au crédit du compte et a donné son accord quant aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Comparant en personne et assisté de son conseil, Monsieur [H] [S] a reconnu la dette sauf à déduire la somme de 150 euros versée le 4 juin 2024, et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Il a affirmé que ses revenus, composés il y a peu d’une allocation d’aide au retour à l’emploi de 940 euros, s'élèvent à 1 100 euros par mois et que la dette résulte de la fin du versement des indemnités journalières et et d’un licenciement économique. Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette, précisant qu’il aide également sa famille (épouse et enfants) restée au pays.

Un diagnostic social, évoqué à l’audience, corrobore les déclarations de Monsieur [S] qui au surplus justifie de sa situation financière.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du