Chambre 28 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 24/01208

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ7Z

Minute : 24/00635

Association POUR L’HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE

C/

Madame [D] [K] Représentant : Me Sihame MARZAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 81

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Association POUR L’HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE

Copie délivrée à : Madame [D] [K]

Le

JUGEMENT DU 10 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Juin 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Association POUR L’HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [K] Résidence sociale [7] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Sihame MARZAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 81 Décision d’aide juridictionnelle du 22 avril 2024

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 31 juillet 2022, l’association pour l’Habitat Social Hotelier de Plaine Commune a donné en location une chambre à Madame [D] [K] située dans le foyer-logement du [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 568,04 euros, hors prestations obligatoires.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association pour l’Habitat Social Hotelier de Plaine Commune a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4004,95 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de septembre 2022 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 10 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, l’association pour l’Habitat Social Hotelier de Plaine Commune a fait assigner Madame [D] [K] (orthographié [V] par erreur dans l’assignation) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner Madame [D] [K] à lui payer au titre des redevances impayées la somme de 3 115,16 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Au soutien de ses prétentions, l’association pour l’Habitat Social Hotelier de Plaine Commune expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivré le 10 octobre 2023.

A l'audience du 29 avril 2024, l’association pour l’Habitat Social Hotelier de Plaine Commune, représentée par Madame [C] [P] munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 5 985,44 euros, selon décompte en date du 29 avril 2024. Elle a donné son accord pour que la locataire soit maintenue dans les lieux avec une suspension des effets de la clause résolutoire, si cette dernière honore le paiement de sa dette par mensualités de 90 euros jusqu’à apurement, en plus du paiement de la redevance courante.

Madame [D] [K], représentée par son conseil reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement de la redevance courante et des prestations obligatoires, outre la somme de 90 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique qu’elle perçoit un revenu mensuel moyen de 1 100 euros avec un enfant à charge.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [D] [K] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’arti