Chambre 7/Section 1, 29 août 2024 — 23/03188

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AOUT 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/03188 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOYN N° de MINUTE : 24/00496

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Immatriculée au RCS de Versailles sous le n°304 974 249 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [D] [I] Intervenant tant en sa qualité de gérant de la SARL OAP qu’en son nom propre [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1340

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 7 novembre 2016, la SARL O.A.P, spécialisée dans le commerce de boucherie et exploitant sous le nom commercial Oasis marché, représentée par M. [D] [I], et M. [D] [I], en son nom personnel, ont conclu, respectivement en qualité de locataire et de co-locataire, avec la SA Mercedes-Benz financial services France, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes, modèle GLE coupé, pour une durée de 61 mois.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 mars 2020, la SARL O.A.P a été placée en redressement judiciaire.

Par courrier du 22 avril 2020, la société Mercedes a mis en demeure Maître [L] [O], administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, de lui payer la somme de 1 524,32 euros au titre du loyer du mois de mars 2020 et de lui signifier, dans un délai d’un mois, s’il entendait poursuivre le contrat.

Par courrier du même jour, la société Mercedes a invité M. [D] [I] à lui faire savoir s’il souhaitait poursuivre le contrat et à lui payer la somme de 3 048,64 euros au titre des loyers des mois de février et mars 2020.

Par courrier du 20 août 2020, Maître [L] [O] a informé la société Mercedes de la poursuite du contrat.

Par courrier du 5 octobre 2020, Maître [L] [O] a informé la société Mercedes que le véhicule objet du contrat ne figurait pas dans l’inventaire des biens de la société et qu’en conséquence il ne procéderait pas au règlement des loyers.

Le 26 octobre 2020, la société Mercedes a déclaré sa créance à la procédure collective pour la somme de 35 253,91 euros.

Par courrier du 3 novembre 2020, Maître [L] [O] s’est opposé à la demande de restitution du véhicule formulée par la société Mercedes le 26 octobre 2020.

Le 8 mars 2021, la société Mercedes a déposé plainte pour des faits d’escroquerie à l’encontre de la SARL O.A.P.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2023, la SA Mercedes-Benz financial services France a fait assigner M. [D] [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2023, M. [D] [I] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état : - s’est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA Mercedes-Benz financial services France ; - a débouté la SA Mercedes-Benz financial services France de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - a déclaré recevable la demande de dommage et intérêts formée par M. [D] [I] ;

- a réservé la demande de la SA Mercedes-Benz financial services France fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - renoyé l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 8 février 2024 à 11 heures pour : observation des parties sur la mise en oeuvre d’une mesure de médiation judiciaire (celle-ci étant sollicitée par M. [D] [I] dans ses conclusions au fond) ;en cas de refus, pour information des parties sur leur intention de conclure à nouveau au fond. Les parties n’ont pas souhaité s’engager dans un processus de médiation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 mai 2024, la SA Mercedes-Benz financial services France demande au tribunal de : A titre principal - condamner M. [I] à lui payer la somme de 38 318,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date de la résiliation du contrat, et, à titre subsidiaire, à compter l’assignation, au titre du contrat de location avec option d’achat n° 1276446, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise - prononcer la résolution judiciaire du contrat - condamner M. [I] à lui payer la somme de 38 318,76 euros avec intérêts au taux légal