Chambre 28 / Proxi référé, 24 juin 2024 — 24/01121

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/01121 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHS4

Minute : 24/00216

Madame [V] [B] [G] [K] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Monsieur [F] [R] Madame [I] [W]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT

Copie délivrée à : Monsieur [F] [R] Madame [I] [W]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Juin 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 24 Juin 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE , greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [B] [G] [K] [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [R] [Adresse 5] [Localité 9]

non comparant

Madame [I] [W] [Adresse 4] [Localité 10]

non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé à effet du 15 octobre 2022, Madame [V], [B], [G] [K] née [D] a donné à bail à Monsieur [F] [R] et Madame [I] [W] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement n°13 situés au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1 000 euros outre des provisions sur charges. Par courrier recommandé du 11 septembre 2023, Madame [I] [W] a délivré congé avec un délai de préavis d’un mois.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [V], [B], [G] [K] née [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 790 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de septembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 18 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, Madame [V], [B], [G] [K] née [D] a fait assigner Monsieur [F] [R] et Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [F] [R] et Madame [I] [W] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 8 160,06 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Monsieur [F] [R] et Madame [I] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V], [B], [G] [K] née [D] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 18 septembre 2023, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 24 Juin 2024, Madame [V], [B], [G] [K] née [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à titre provisionnel à la somme de 11 664,97 euros, selon décompte en date du 2 mai 2024. Elle a transmis une demande de délai de paiement formée par Madame [W] sollicitant le paiement de la dette par versement de 150 euros par mois.

Bien que régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [F] [R] et Madame [I] [W] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,