Chambre 28 / Proxi référé, 29 août 2024 — 24/01493

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/01493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQVY

Minute : 24/00273

Monsieur [C] [V] [U] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835 - Représentant : Me ALTAREA GESTION IMMOBILIERE (Mandataire) Madame [F] [Z] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835 - Représentant : Me ALTAREA GESTION IMMOBILIERE (Mandataire)

C/

Madame [O] [N]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Mélanie HIRSCH

Copie délivrée à : Madame [O] [N]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Août 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Août 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier , en présence de Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

-Monsieur [C] [V] [U] -Madame [F] [T] [Z] domiciliés chez leur mandataire Alterea Gestion Immobiliere [Adresse 7] [Localité 6]

tous deux représentés par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [N] [Adresse 4] [Localité 8] comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 14 septembre 2021, Monsieur [C] [U] et Madame [F] [Z] ont donné à bail à Madame [O] [N] et Monsieur [H] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 892 euros, outre une provision sur charges. Monsieur [H] [N] a donné congé du logement et Madame [O] [N] est devenue seule titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [U] et Madame [F] [Z] ont fait signifier à Madame [O] [N] par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 2 995,41 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de janvier 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [F] [Z] ont fait assigner Madame [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [O] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, et faire constater le montant des réparations locatives par commissaire de justice, - condamner Madame [O] [N] à leur payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 2 avril 2024, soit la somme de 4 877,64 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer majoré de 10 %, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 50%, - condamner Madame [O] [N] à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 juillet 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [F] [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, ont actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 5 625,51 euros et se sont opposés à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la suspension des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés par le juge. Ils expliquent que seules les prestations sociales ont été versées depuis le mois de mars.

Comparante en personne, Madame [O] [N] reconnaît la dette sous réserve de la déduction de la somme de 1 000 euros payée récemment. Elle indique que des paiements effectués en espèce n’ont pas été pris en compte. Elle sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Elle explique la constitution de la dette par la rupture des versements des prestations sociales faute de renouvellement de son titre de séjour. Elle perçoit une indemnité de France Travail de 900 euros par mois, outre les allocations logements de 469 euros et les prestations sociales pour la prise en