Chambre 28 / Proxi référé, 29 août 2024 — 24/00811

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3S-W-B7H-ZDT2

Minute : 24/00252

S.C.I. BICETRE Représentant : Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1099

C/

Madame [K] [Y] Monsieur [T] [R]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Franck BENHAMOU

Copie délivrée à : -Madame [K] [Y] -Monsieur [T] [R]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Août 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Août 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier, en présence Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.C.I. BICÊTRE [Adresse 5] [Localité 6]

non comparante, ni représentée par son conseil Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1099

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

-Madame [K] [Y] -Monsieur [T] [R] [Adresse 3] [Localité 7]

tous deux non comparants

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2023,la SCI BICETRE a fait assigner en référé Madame [Y] [K] et Monsieur [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé aux fins d'obtenir, notamment : - leur expulsion suite à l’acquisition de la clause résolutoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 11 641,30 euros à titre provisionnel au titre des loyers et chareges impayés, outre la fixation d’une indemnité d'occupation provisionnelle au montant du loyer, - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, par mention au dossier, le juge a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis compte tenu de la localisation du bien objet du litige. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024.

A cette audience, la SCI BICETRE, représentée, a demandé que le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties soit homologué et rendu exécutoire.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2024, la SCI BICETRE étant autorisée à produire par note en délibéré ledit protocole en original et signé des parties, et ce avant le 16 mai 2024.

Faute de remise dudit protocole avant le 16 mai 2024, les débats ont été réouverts pour l’audience du 4 juillet 2024. A cette audience, ledit protocole a été produit, signé le 26 avril 2024.

L’affaire a de nouveau été mise en délibéré au 29 août 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent(...). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même l'article 384 du même code précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…). Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public. Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La cour de cassation dans une jurisprudence constante rappelle qu'il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le tribunal judiciaire statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction (1re Civ., 14 septembre 2022, pourvoi n° 17-15.388).

En l'espèce, il ressort en substance du protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties le 26 avril 2024 que les défendeurs, qui reconnaissent que la clause résolutoire est acquise ainsi que la validité du congé, s'engagent à quitter les lieux au plus tard le 27 avril 2024 à minuit et à payer leur dette de manière échelonnée, à charge pour la SCI BICETRE de donner son accord pour des délais de paiement et à renoncer à ses demandes au titre des frais irrépétibles, au titre de la clause pénale et des pénalités, et à défaut l’autoriser à procéder à l'expulsion.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologuons l'accord transactionnel conclu le 26 avril 2024 entre la SCI BICETRE, d'une part, et Madame [Y] [K] et Monsieur [T] [R], d'autre part, annexé à la présente décision et lui donnons force exécutoire ;

Déboutons les parties de leurs autre et plus amples demandes ;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection