Chambre 28 / Proxi référé, 23 juillet 2024 — 24/01389

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/01389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNHT

Minute : 24/00248

Monsieur [Z] [U] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 Madame [B] [W] épouse [U] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184

C/

Monsieur [X] [E] Représentant : Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Israël BOUTBOUL

Copie délivrée à : Monsieur [X] [E]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

-Monsieur [Z] [U] -Madame [B] [W] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 5]

tous deux représentés par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [E] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me MBENOUN, substituant Me Rose Nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247

Décision d’aide juridictionnelle du 20 mars 2024

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 30 avril 2014, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [W] épouse [U] ont donné à bail à Monsieur [X] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 550 euros outre des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [W] épouse [U] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 78 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’octobre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 7 novembre 2023. Par un commandement du même jour, ils ont fait commandement à leur locataire de justifer d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [W] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à titre principal pour non paiement des loyers, à titre subsidiaire pour défaut d’assurance, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [X] [E] à leur payer une provision au titre des loyers et charges impayés à févrer 2024, soit la somme de 1 209 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [X] [E] à leur payer la somme de 120,90 euros à titre de pénalité, 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [W] épouse [U] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 7 novembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

A l'audience du 10 juin 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [W] épouse [U], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, et ont actualisé leur créance à la somme de 792 euros, selon décompte en date du 5 juin 2024. Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris par le défendeur avant l’audience. Enfin, ils s’opposent aux délais pour quitter les lieux.

Comparant en personne et assisté de son conseil, Monsieur [X] [E] a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement. Il sollicite le constat de la souscription et de la remise de l’attestation d’assurance, la fixa