Chambre 28 / Proxi référé, 23 juillet 2024 — 24/01360

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/01360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC3

Minute : 24/00230

Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Madame [V] [N]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON,

Copie délivrée à : Madame [V] [N]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 17 juillet 2014, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Madame [V] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 506,31 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait signifier à Madame [V] [N] par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023 un commandement de payer la somme de 2 828,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de novembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Madame [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [V] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Madame [V] [N] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 2 973,92 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [V] [N] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

A l’audience du 10 juin 2024 l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 2 650,79 euros et s’en est rapporté quant aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Comparante en personne, Madame [V] [N] a reconnu la dette, expliquant que son congé parental pour la prise en charge de ses enfants a entraîné une diminution importante de ses ressources ainsi qu’un encaissement de chèque anticipé par un dentiste qui n’a pas respecté l’échéancier de paiement. Elle indique avoir la charge de 5 enfants et percevoir des ressources de 2 631 euros par mois, prestations sociales incluses. Elle a proposé de verser la somme de 200 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les