Chambre 27 / Proxi fond, 29 août 2024 — 24/02901

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5]

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REFERENCES : N° RG 24/02901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZC2M

Minute : 24/788

SA HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97

C/

Monsieur [O] [J] Madame [E] [J]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 août 2024;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SA HLM ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9]

comparant en personne

Madame [E] [J], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2020, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a donné à bail à Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 407,59 euros, et 223,19 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a donné à bail à Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 20,98 euros.

Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2022, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a donné à bail à Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 20,98 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a fait signifier à Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3267,56 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre reçue le 12 décembre 2022 la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a fait assigner Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui sera liquidée après un délai de trois mois,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs, en garantie des loyers, charges et indemnités d’occupation,condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2652,74 euros au titre de la dette locative arrêtée au 8 mars 2024, terme de février inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer mensuel majoré des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris les frais d’exécution,ordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024.

À l'audience du 24 juin 2024, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1866,42 euros arrêtée au 17 juin 2024, loyer du mois de mai inclus. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La SA d'HLM ICF LA SABLIERE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [O] [J] et Madame [E] [J] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 16 novembre 2023. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataire