Chambre 28 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 24/03488

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03488 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFUB

Minute : 24/00646

S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Monsieur [Y] [U] Madame [W] [G] [S]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON

Copie délivrée à :

Monsieur [Y] [U] Madame [W] [G] [I]

Le

JUGEMENT DU 10 Juin 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Juin 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8]

non comparant

Madame [W] [G] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8]

comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 6 mars 2007, la SA IN’LI a donné à bail à Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [G] [I] (orthographié [S] dans le contrat de bail) un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°482 situé au [Adresse 4], [Localité 8], pour un loyer mensuel de 427,39 euros (et 15,11 euros pour le parking) outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 335,74 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de décembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 10 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, la SA IN’LI a fait assigner Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs, - condamner solidairement Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [G] [I] à lui payer les loyers et charges impayés à février 2024, soit la somme de 4 316,40 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [G] [I] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA IN’LI expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 10 janvier 2024, et ce pendant plus de six semaines.

A l'audience du 29 avril 2024, la SA IN’LI, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 221,63 euros, selon décompte en date du 22 avril 2024. Elle ne s’est pas opposée pas à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience.

Madame [W] [G] [I], présente, a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que la situation financière permet de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation financière, il est fait état de 1 800 euros de revenus mensuels, avec trois enfants à charge. Elle indique que Monsieur [U] a quitté les lieux depuis 10 ans. Elle propose de régler sa dette en trois échéances, avant le 20 de chaque mois, étant payée en intérim aux alentours du 15 de chaque mois.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [U] n’a pas comparu et ne s’