Chambre 22 / Proxi référé, 28 août 2024 — 24/01207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

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N° RG 24/01207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJRS

Minute : 24/00502

Monsieur [M] [F] [Y] [X] Madame [O] [N] [E] [A] [H] épouse [X]

C/

Monsieur [L] [P] Madame [G] [Z]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Août 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [F] [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 8]

comparant en personne

Madame [O] [N] [E] [A] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 8]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Localité 7]

comparant en personne

Madame [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 05 Juillet 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Août 2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 20 septembre 2022, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont donné en location à Monsieur [L] [P] et Madame [G] [Z] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 830,00 € outre provisions sur charges de 95,00 €. Le 8 février 2024, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont fait délivrer à Monsieur [L] [P] et Madame [G] [Z] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 775,00 €. Par notification électronique du 8 février 2024, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 3 mai 2024, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont attrait Monsieur [L] [P] et Madame [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [P] et Madame [G] [Z] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Madame [G] [Z] au paiement des sommes suivantes :4 625,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 6 mai 2024, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 5 juillet 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Monsieur [M] [X] et Madame [O] [H] épouse [X], comparants en personne, maintiennent leurs demandes, sauf concernant l'article 700 du code de procédure civile et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 5 juillet 2024 (échéance du mois de juillet 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 550,00 €, hors dépens. Ils indiquent qu'il n'y a eu qu'un seul paiement en 2024, correspondant aux mois de loyer de décembre 2023 et janvier 2024. Ils précisent que les locataires n'ont pas d'assurance locative et qu'un dégât des eaux n'a pas pu être déclaré de ce fait. Ils s'opposent à des délais de paiement. Monsieur [L] [P], comparant en personne, explique que la dette s'est constituée suite à un conflit avec les bailleurs sur l'état du logement qu'il considérait indécent, et qu'il a stoppé le paiement du loyer pour les faire réagir. Il indique en outre avoir connu des difficultés financières, car sa conjointe a été licenciée et lui-même n'avait pas d'activité jusqu'à ce qu'il travaille depuis janvier 2024 en tant qu'auto-entrepreneur. Il expose qu'il a désormais environ 3 000 € de revenus par mois, et que Madame [G] [Z] a également un emploi et est rémunérée au SMIC. Il déclare qu'ils ont l'intention de quitter les lieux, et demande un délai de paiement uniquement pour la dette, à hauteur de 150 € par mois. Madame [G] [Z