Chambre 27 / Proxi fond, 29 août 2024 — 24/02689

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02689 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBK6

Minute : 24/786

Monsieur [V] [B] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197

C/

Madame [U] [I] [M] Monsieur [R] [F] [Y]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 août 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [U] [I] [M], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [R] [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2022, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 873 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, Monsieur [V] [B] a fait signifier à Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1762,67 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 novembre 2023 Monsieur [V] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Monsieur [V] [B] a fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2806,20 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationune indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024.

À l'audience du 24 juin 2024, Monsieur [V] [B], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2683,78 euros arrêtée au 13 juin 2024, loyer du mois de juin 2024 inclus. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [V] [B] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [M] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 23 novembre 2023. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [U] [M], comparante, ne conteste pas le principe de la dette mais demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, elle explique que Monsieur [R] [F] [Y] a quitté les lieux. Elle déclare percevoir le RSA, augmenté des allocations familiales. Elle explique que les allocations ont été suspendues en mars 2024, la mettant en difficulté. Elle fait savoir qu’elle entend reprendre le travail. Elle précise avoir 4 enfants mineurs à charge. Elle affirme que, soutenue par Monsieur [Y], elle règlera la dette en septembre.

Monsieur [R] [Y], régulièrement assigné à l'étude, ne