Chambre 27 / Proxi fond, 29 août 2024 — 24/00466

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/00466 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDD

Minute : 24/781

S.C.I. JUSTMELI Représentant : Me Vincent COLLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0287

C/

Monsieur [X] [O] Représentant : Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS, Madame [Y] [B] épouse [O] Représentant : Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS,

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 août 2024 ;

par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. JUSTMELI, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par Me Vincent COLLIER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 930082024007563 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représenté par Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS

Madame [Y] [B] épouse [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

représentée par Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2019, la SCI JUSTMELI a donné à bail à Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 710 euros.

Par lettre recommandée du 24 juillet 2023, la SCI JUSTMELI a mis en demeure Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] de lui verser la somme de 2.840 euros au titre des loyers impayés entre avril et juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SCI JUSTMELI a fait signifier à Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 16.640,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 26 octobre 2023 la SCI JUSTMELI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, la SCI JUSTMELI a fait assigner Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,autoriser la SCI JUSTMELI à faire établir par exploit d’un commissaire de justice un état des lieux des locaux loués dès la signification du jugement à intervenir,condamner solidairement Monsieur [X] [O] et Madame [Y] [B] épouse [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 18.860 euros au titre de la dette locative, terme de décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 ou à défaut du 25 octobre 2023,une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 810 euros, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 8 janvier 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2024.

Par conclusions écrites soutenues et modifiées oralement, la SCI JUSTMELI, représentée, maintient sa demande de condamnation solidaire au titre de l’arriéré locatif de janvier 2021 à mars 2024 inclus, qu’elle actualise à la somme de 13.180 euros, avec intérêts de droit à compter du 24 juillet 2023 ou à défaut du 25 octobre 2023, et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle abandonne le surplus de ses demandes. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

La SCI JUSTMELI soutient que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie, selon elle, la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Concernant le montant du loyer, elle indique qu’il était initialement fixé à la somme de 710 euros hors charge, le bail prévoyant en sus une provision mensuelle pour charges de 100 Euros. Elle explique n’avoir jamais réclamé cette provision, par la