Chambre 27 / Proxi fond, 29 août 2024 — 23/02996

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02996 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPYE

Minute : 24/772

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [G] [Z] Représentant : Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 276 Madame [E] [S] décédée le 8 novembre 2022

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 Août 2024;

par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082024002893 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

assisté de Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]

décédée le 8 novembre 2022

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2018, l'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Madame [E] [S] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 526,49 euros.

Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [S] ont conclu un pacte civil de solidarité le 20 décembre 2021.

Madame [E] [S] est décédée le 8 novembre 2022.

Par lettre reçue le 18 novembre 2022, l'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales de la situation d’impayés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, l'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3398 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, l'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [S] à produire leur assurance locative sous astreinte de 15 euros par jours de retard, commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir,condamner solidairement Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5.480,90 euros au titre de la dette locative terme de juin 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 24 juin 2024 à la demande du défendeur.

À l'audience du 24 juin 2024, l'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représenté, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [E] [S]. Il maintient ses demandes à l’encontre de Monsieur [G] [Z], exceptée la demande au titre de l’attestation d’assurance qu’il abandonne, et actualise sa créance à la somme de 10413,42 euros arrêtée au 19 juin 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire dans la limite de 36 mois.

L'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [G] [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 17 avril 2023. À titre subsidiaire, il soutien