Chambre 27 / Proxi fond, 29 août 2024 — 24/00487

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWEX

Minute : 24/783

S.C.I. DE CONSTRUCTION LES [Adresse 8] Représentant : Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

C/

Madame [B] [L] épouse [W] Représentant : Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 Août 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. DE CONSTRUCTION LES [Adresse 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [B] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 novembre 1980, la SCI DE CONSTRUCTION LES [Adresse 8] (ci-après SCI LES [Adresse 8]) a conclu avec l’Etat une convention régie par le Code de la construction et de l'habitation ayant notamment pour objet de déterminer les critères de sélection des locataires d’un programme de 52 logements sis [Adresse 9] et 13 à [Localité 7] et le montant plafond des loyers pratiqués par m², les logements étant alors loués conventionnés.

Par acte sous seing privé du 26 novembre 1981, à effet au 15 décembre 1981, la SCI LES [Adresse 8] a donné à bail à Monsieur et Madame [W], dans le cadre de la convention étatique, un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] et un emplacement de stationnement n°7, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1450 francs, outre 150 francs pour l’emplacement de stationnement.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2020, la SCI LES [Adresse 8] a dénoncé la convention étatique à effet au 30 juin 2021.

Par lettre du 31 mai 2023 reçue le 6 juin 2023, la SCI LES [Adresse 8] a adressé à Madame [B] [W] un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 14 décembre 2023, avec offre de renouvellement fixant le loyer à la somme de 723,58 euros, outre 125 euros au titre des provisions sur charges.

Par exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2024, la SCI LES [Adresse 8] a fait assigner Madame [B] [L] épouse [W] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy afin de : Déclarer régulier le congé pour motif légitime et sérieux délivré pour le 14 décembre 2023 et le valider,Ordonner l’expulsion de Madame [B] [L] épouse [W] de tous occupants de son chef des locaux loués, au besoin avec le concours de la force publique,Autoriser la SCI LES [Adresse 8] à procéder ou faire procéder au débarras et à l’enlèvement des meubles aux frais de la défenderesse, à défaut pour cette dernière de débarrasser les lieux de tous meubles lui appartenant dans un délai de deux semaines à compter du prononcé du jugement,Condamner Madame [B] [L] épouse [W] à payer à la SCI LES [Adresse 8] :Une indemnité d’occupation à hauteur de 906,18 euros par mois ou 30,21 euros par jours, à compter du 15 décembre 2023 jusqu’à libération totale des lieux,La somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Les entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2024.

Par conclusions écrites soutenues oralement, la SCI LES [Adresse 8], représentée, demande au Juge des contentieux de la protection de : A titre principal, déclarer régulier le congé pour motif légitime et sérieux délivré pour le 14 décembre 2023 et le valider,A titre subsidiaire, juger que le bail du 26 novembre 1981 a cessé de plein droit le 14 décembre 2023, ou à défaut le 30 juin 2023, et que Madame [B] [L] épouse [W] est occupante sans droit ni titre des locaux,Ordonner l’expulsion de Madame [B] [L] épouse [W] de tous occupants de son chef des locaux loués, au besoin avec le concours de la force publique,Autoriser la SCI LES [Adresse 8] à procéder ou faire procéder au débarras et à l’enlèvement des meubles aux frais de la défenderesse, à défaut pour cette dernière de débarrasser les lieux de tous meubles lui appartenant dans un délai de deux semaines à compter du prononcé du jugement,Condamner Madame [B] [L] épouse [W] à payer à la SCI LES [Adresse 8] une indemnité d’occupation à hauteur de 906,18 euros par mois ou 30,21 euros par jours, à compter du 15 décembre 2023 jusqu’à libération totale des lieux,A titre infiniment subsid