Chambre 27 / Proxi référé, 29 août 2024 — 23/00858

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY

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N° RG 23/00858 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7E

Minute : 24/72

S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Monsieur [V] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Août 2024

DEMANDEUR :

S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 4]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 24 juin 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 août 2024, par Madame Fanny TEMAM, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2019, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [V] [D] un logement et un jardin situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 357,39 euros et 15 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [V] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2076,91 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre reçue le 17 mai 2023 la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [V] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4160,63 euros au titre de la dette locative terme de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 31 octobre 2023.

À l'audience du 24 juin 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6059,18 euros arrêtée au 17 juin 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 24 mai 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [V] [D], comparant, conteste le montant de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, il indique avoir versé 1900 euros le 23 juin 2024, non imputés au décompte. Il affirme avoir sollicité une avance de son employeur pour lui permettre de régler l’entière dette locative. Concernant sa situation personnelle, il explique avoir perdu son emploi en août 2023 mais avoir retrouvé un travail dans le cadre d’un CDI depuis trois mois, lui permettant de percevoir un salaire mensuel d’environ 1700 euros. Il précise avoir cinq enfants pour lesquels il verse une contribution à leur éducation et leur entretien d’un montant variable selon ses capacités.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que la décision serait prononcée le 29 août 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 5 août 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a transmis un décompte actualisé. Elle indique que la dette n’a pas été soldée et qu’elle s’élève à la somme de 3.542,97 euros, terme de juillet 2024 inclus. Elle précise qu’elle maintient l’ensemble de ses demandes.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'articl