Chambre 28 / Proxi fond, 29 avril 2024 — 24/01836

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5EZ

Minute : 24/00446

S.C.I. MARIE Représentant : Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81

C/

Monsieur [T] [G]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me ZINSOU Gaelle

Copie délivrée à : Mr [G] [T]

Le

JUGEMENT DU 29 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. MARIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2019, la SCI MARIE a donné à bail à Monsieur [T] [G] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023, la SCI MARIE a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 2.725 euros.

Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2023, la SCI MARIE a adressé au locataire un congé pour vendre valant offre de vente pour un montant de 160.000 euros net vendeur.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, la SCI MARIE a fait assigner Monsieur [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, constater la validité du congé pour vendre,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation d’un montant de 800 euros par mois,Condamner Monsieur [T] [G] à lui verser la somme de 5.497,56 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

A cette date, la SCI MARIE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualise le montant de la dette locative à hauteur de 6.078 euros, terme de janvier 2024 inclus.

Monsieur [T] [G] n’ayant pu être cité, l’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Le courrier recommandé avec demande d’avis de réception, produit en original au dossier de plaidoirie de la demanderesse, porte la signature du défendeur à la date du 12 janvier 2024.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 janvier 2024 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 11 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 janvier 2024.

En conséquence, l’action introduite par la SCI MARIE est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 5 juillet 2023, pour la somme en principal de 2.725 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étai