Chambre 28 / Proxi fond, 3 juin 2024 — 23/02937

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPS5

Minute : 24/00582

Monsieur [S] [C] Représentant : Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055 Madame [M] [T] [Z] EPOUSE [C] Représentant : Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

C/

Madame [D] [U]-[K] Représentant : Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me ORTEGA GONZALEZ Annabelle

Copie délivrée à : Me Karim AZGHAY

Le

JUGEMENT DU 03 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 03 Juin 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Asma LAIDA, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

Madame [M] [T] [Z] EPOUSE [C] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [D] [U]-[K] [Adresse 5] [Localité 9] Inconnu représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 7 octobre 2019, Monsieur [L] [C] et Madame [M] [Z] épouse [C] ont donné à bail à Madame [D] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], [Adresse 7] à [Localité 9].

Par courrier recommandé en date du 22 mars 2022, dont l’avis de réception est revenu portant la mention « Pli avisé non réclamé » le 24 mars 2022, les bailleurs ont donné congé pour reprise à la locataire.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2023, Monsieur [L] [C] et Madame [M] [Z] épouse [C] a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 2.100 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, Monsieur [L] [C] et Madame [M] [Z] épouse [C] ont fait assigner Madame [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, valider le congé du 22 mars 2022 à effet au 15 octobre 2022,A titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,En tout état de cause, ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire, Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 4.603,03 euros au titre de sa dette locative au 18 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, outre une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux,Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2024, puis a été renvoyée au 22 avril 2024.

A cette date, Monsieur [L] [C] et Madame [M] [Z] épouse [C], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs écritures. Ils sollicitent de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, valider le congé du 22 mars 2022 à effet au 15 octobre 2022,A titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,En tout état de cause, débouter la défenderesse de l’intégralité de ses demandes et ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire, Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 4.388,88 euros au titre de sa dette locative au 26 février 2024, terme de février 2024 inclus, outre une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à libération effective des lieux,Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la défenderesse à leur verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de leur demande en paiement, ils produisent un décompte actualisé au 15 avril 2024 indi