6ème chambre 2ème section, 6 septembre 2024 — 19/09717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 19/09717 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQRDC

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 06 Août 2019

JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. OBJECTIF SILENCE [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Antoine AREBALO-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Alexandre DE PLATER de la SELAS PDPAVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0395

Partie Intervenante S.A.S. ALLIANCE, en la personne de Maître [Y] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société OBJECTIF SILENCE, [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Antoine AREBALO-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Début 2018, M. [G] [E] a décidé de faire réaliser des travaux d’isolation acoustique et divers autres travaux au sein de son domicile personnel sis [Adresse 2] à [Localité 7] dans le [Localité 4].

La société Objectif silence a émis quatre devis qui ont tous été acceptés :

un premier devis du 20 mars 2018 n° 20180320-000300 de 31.978,14 euros TTC pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique (hors finitions) ; un deuxième devis du 25 avril 2018 n° 20180425-000303 pour des travaux de finitions «murs et sol» d’un montant de 13.187,33 euros TTC ; un troisième devis du 9 mai 2018 n° 20180509-000305 de 4.600,04 euros TTC pour la réalisation de travaux d’électricité ; un quatrième devis du 29 juin 2018 n° 20180629-000077 de 580,64 euros TTC pour des travaux de peinture et un rangement au plafond. Le 18 septembre 2018, un procès-verbal de réception a été signé entre les parties comportant 44 réserves à lever avant le 30 octobre 2018.

La société Objectif silence a établi deux factures :

le 18 septembre 2018 d’un montant de 7079,57 € TTC au titre des devis 20180425-00303 et 20180629-000077 après déduction d’une retenue de 5 % pour la levée des réserves ; le 8 octobre 2018 d’un montant de 2069,10 € TTC au titre du devis n° 20180509-000305. Par courrier du 17 octobre 2018, la société Objectif silence a mis en demeure M. [E] de lui régler une somme de 9148,67 € lui restant due et a déploré l’absence de créneaux d’accès suffisants à son appartement pour permettre la levée de l’ensemble des réserves.

Engagement de la procédure au fond

Par exploits d’huissier du 6 août 2019, la société Objectif silence a assigné M. [G] [E] devant le Tribunal judiciaire de Paris (devenu le tribunal judiciaire) en paiement de son solde de marché et aux fins de condamnation à des pénalités contractuelles et dommages et intérêts pour résistance abusive.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 janvier 2023, la société ALLIANCE, représentée par Me [Y] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Objectif silence sollicite de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :

A titre principal ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 10 décembre 2021 et la réouverture des débats ; déclarer recevable l’intervention volontaire de la société ALLIANCE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Objectif silence , en lieu et place et de cette dernière; dire que la décision à intervenir aura valeur de procès-verbal de levée de réserves ; débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, condamner M. [E] à verser à la société ALLIANCE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OBJECTIF SILENCE la somme de 10.067,99 euros au titre du solde des factures restant dues ; condamner M. [E] à verser à la société ALLIANCE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OBJECTIF SILENCE la somme de 1.372,31 € au titre des pénalités contractuelles de retard ; condamner M. [E] à verser à la société ALLIANCE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OBJECTIF SILENCE la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;