8ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 22/09728

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CHALANSET

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/09728 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOKT

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. FELIGIU [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2075

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors du prononcé,

Décision du 05 Septembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09728 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOKT

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société Valiere Cortez exerce les fonctions de syndic. La SCI Feligiu est propriétaire des lots n° 1, n° 2 et n° 3 définis comme suit : - Lot n° 1 : au rez-de-chaussée, sur la [Adresse 10], deux pièces à usage de boutique et pièce sur cour, un dégagement. Droit en commun avec les lots 2, 3 et la loge du concierge aux water-closets. Et les quarante-trois / mille huitièmes (43/1008èmes) des parties communes générales, - Lot n° 2 : au rez-de-chaussée, boutique d'angle et sur la [Adresse 11], une pièce sur la [Adresse 10]. Droit en commun avec les lots numéros un et trois et la loge de concierge aux water-closets dans la cour. Et les quarante-sept / mille huitièmes (47/1008èmes) des parties communes générales, - Lot n° 3 : au rez-de-chaussée sur la [Adresse 11], boutique, arrière-boutique avec escalier descendant au sous-sol, à la suite, une pièce éclairée sur cour. Droit en commun avec les lots numéros un et deux et la loge de la concierge aux water-closets dans la cour. Et les vingt-trois / mille huitièmes (23/1008èmes) des parties communes générales. Elle exploite le lot n° 3 à usage de restaurant sous l'enseigne [7], restaurant gastronomique figurant au guide Michelin. Lors de l'assemblée générale du 30 mars 2017, la SCI Feligiu a sollicité l'autorisation de procéder à des travaux en façade : - sur la devanture du magasin Proxi (résolution n° 28) ; - sur la devanture de la boutique "Et Moi" (résolution n° 29). Ces demandes ont été rejetées. De nouveau, lors de l'assemblée générale du 23 mai 2018, la SCI Feligiu a présenté ses projets de travaux de modification de devantures (résolutions n° 34 et n° 35). Ces résolutions ont été rejetées, ainsi que celles par lesquelles elle sollicitait l'autorisation de procéder à des travaux de nature à diminuer les nuisances sonores émanant du restaurant. La SCI Feligiu a, de nouveau, présenté son projet de travaux à l'assemblée générale du 24 juin 2019. Il a également été rejeté lors de cette assemblée.

Par acte du 20 septembre 2019, la SCI Feligiu a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8], représenté par son syndic, à l'effet de voir la juridiction autoriser judiciairement les travaux de modification des devantures des lots n° 1 et n° 2.

Par jugement du 20 septembre 2022 (RG 19/10997), le tribunal judiciaire de Paris a notamment autorisé la réfection des devantures des lots n° 2 et 3, commerces Proxi (lot n°2) et Forum Langlet (lot n°3), sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, ce, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble de la copropriété, conformément à la demande d'autorisation soumise à l'assemblée générale dans les résolutions 21 et 22 de l'assemblée du 24 juin 2019, et selon les plans de l'architecte [Z] de remplacement des devantures qui présentent un dessin et une projection photographique de ces vitrines, avec des allèges sur l'ensemble des façades et la restauration des angles maçonnés, et a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] / [Adresse 6] à [Localité 8] à verser à la SCI FELIGIU 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndic de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] a inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2022 les projets de résolut