8ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 22/01082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/01082 N° Portalis 352J-W-B7F-CVY4L

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la Tour Perspective 1 sis [Adresse 7] représenté par son syndic, la société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN702

DÉFENDERESSE

Société [Adresse 12] PATRIMOINE [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Malicia DONNIOU de la SELARL GINKGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0114

Décision du 05 Septembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/01082 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY4L

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Lors de la conception puis la réalisation du projet d'aménagement du quartier Front de Seine dans les années 1960-1970, la SEMEA XV a été mandatée afin de procéder à l'acquisition de l'ensemble du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet, en vue de le requalifier, de l'aménager et de céder des droits à construire.

Dans ce cadre, aux termes d'une convention conclue le 29 juin 1968, la SEMEA XV a acquis de la Compagnie Industrielle des Télécommunications dite CIT un terrain de 11.888 m² situé sur [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 3] dans le [Localité 5].

Selon cette convention et en contrepartie de la vente du terrain susvisé, la Compagnie Industrielle des Télécommunications dite CIT a acquis en retour des droits à construire permettant l'édification de 3 immeubles à usage d'habitation : - le 1er sur le terrain vendu, bâtiment dénommé H18 et désormais Perspective 2 ; - le 2ème sur l'ilot délimité par la [Adresse 15], l'ancienne [Adresse 17], la [Adresse 16] et la [Adresse 18], bâtiment dénommé H13 et désormais Panorama ; - le 3ème sur le même ilot, bâtiment dénommé H14 et désormais Perspective 1, propriété du syndicat des copropriétaires Tour Perspective 1.

La particularité de l'immeuble Perspective 1 compris dans l'ilot dénommé Centaure Verseau est qu'il n'est pas en bord de Seine mais en retrait de celle-ci, un espace libre relativement conséquent étant situé devant la façade Nord-Ouest de ce bâtiment. La convention signée en 1968 prévoit, en son article 11 du titre III (page 7) relatif aux droits cédés à la Compagnie Industrielle des Télécommunications, une hauteur maximale des constructions.

Cette prescription a été respectée et le centre commercial de [Adresse 12] construit dans les années 1970 de part et d'autre de la [Adresse 18] ne dépassait pas les hauteurs autorisées devant l'immeuble Perspective 1.

Dans les années 2003-2007, un programme de rénovation du centre commercial [Adresse 12] et du quartier a été présenté aux riverains par la SEMEA XV, devenue SEMPARISEINE.

Ce projet a fait l'objet de négociations avec les associations de riverains (ASFS, ADB 15), car, à l'origine, il prévoyait un étage supplémentaire destiné à un restaurant panoramique.

En 2005, la rénovation du quartier du Front-de-Seine, séquencé en îlots, a débuté.

Le 2 juillet 2018, la société [Adresse 12] Patrimoine a déposé une demande de permis de construire visant à l'aménagement de la toiture de l'ilot Verseau devenu Panoramic, avec la création de l'extension d'un restaurant, un édicule d'ascenseur, et de trémies d'escalier.

Par un arrêté du 15 février 2019, la mairie de [Localité 14] a refusé la demande.

Le 3 avril 2019, la société [Adresse 12] Patrimoine a déposé une déclaration préalable auprès des services de la ville de [Localité 14] en vue d'aménager la toiture de l'ilot Panoramic du centre commercial afin de rendre une partie accessible au public pour accueillir une terrasse de restaurant d'une superficie de 280 m².

Au cours de l'été 2019, un affichage a été effectué à la demande de la société [Adresse 12] Patrimoine sur une des façades du centre commercial [Adresse 18], relatif " à une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable n°DP 07511519V0151 du 3 juin 2019 ".

Par une requête en date du 25 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la Tour Perspective 1 et Monsieur [Z] [G], propriétaire d'un appartement dans cette Tour donnant sur la toiture terrasse de