8ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 22/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/00043 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2FZ

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0091

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - [Localité 7] représenté par son syndic, la société O’REAL [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors débats, et de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors du prononcé,

Décision du 05 Septembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/00043 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2FZ

DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble [Adresse 3] à [Localité 7]) est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [H] [F] est propriétaire dans cet immeuble d'un appartement et d'une cave correspondant respectivement aux lots de copropriété n° 3 et 33.

Le 27 septembre 2021, le syndic a convoqué une assemblée générale pour le 25 octobre 2021, appelée à décider notamment de l'approbation des comptes de l'exercice arrêté au 31 décembre 2020, (résolution n° 5) et de l'élection du syndic, l'Etude [Adresse 6], pour une durée d'un exercice (résolution n° 10).

Par courriel du 22 octobre 2021 adressé à Madame [U], responsable de copropriété, et à son assistante, Madame [X], Monsieur [H] [F] a demandé à pouvoir venir, le 25 octobre 2021 à 14 h 00, consulter les pièces justificatives des charges de l'année 2020 soumises à l'approbation de la résolution n° 5, demande également formulée sur la messagerie vocale de Madame [X]. Monsieur [H] [F] n'a reçu aucune réponse à ses demandes.

Par un exploit d'huissier de justice du 29 décembre 2021, Monsieur [H] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 7]) aux fins de solliciter notamment, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale en date du 25 octobre 2021 dans son intégralité et, à titre subsidiaire, l'annulation des résolutions n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28 et 30 de ladite assemblée.

Par conclusions en réplique n° 1 notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, Monsieur [H] [F] demande au tribunal de :

"SURSEOIR À STATUER pour inviter l'administrateur provisoire à se constituer pour que la copropriété puisse être représentée dans la présente instance ;

SURSEOIR À STATUER sur les demandes afférentes à la présente instance dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 4 -chambre 2 dans l'instance devant elle pendante sous le n°RG23/07250 ;

Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction par conclusions de rétablissement de l'affaire après prononcé de la décision de la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 -chambre 2, dans l'affaire n° RG 22/00122 ;

A titre principal :

PRONONCER la nullité de l'assemblée générale en date du 25 octobre 2021 dans son intégralité ;

A titre subsidiaire :

PRONONCER la nullité des résolutions n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 30 ;

En tout état de cause,

ANNULER la résolution n° 5 approuvant les comptes de l'exercice arrêté au 31/12/2020 ;

ANNULER la résolution n° 10 nommant le syndic et décidant que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de syndic dont ils acceptent les clauses ;

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7]) représenté par son syndic en exercice, l'ETUDE [Adresse 6], à verser à Monsieur [H] [F] une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7]) représenté par son syndic en exercice, l'ETUDE [Adresse 6] aux entiers dépens".

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 7]) demande au tribunal de :

"Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 11 du décret du 17 mar