8ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 22/08906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître COHEN

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CORDELIER

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/08906 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPU

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société LEPINAY MALET [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors du prononcé, Décision du 05 Septembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/08906 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPU

DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'ensemble immobilier sis au [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au sein de cet immeuble, Monsieur [W] [U] est propriétaire d'un appartement et d'une cave, lots n° 78 et n° 129.

Par lettre recommandée en date du 13 avril 2022, le syndic a convoqué une assemblée générale pour le 10 mai 2022. Lors de l'assemblée générale du 10 mai 2022, Monsieur [W] [U] n'était ni présent, ni représenté, et n'a pas voté par correspondance.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2022, Monsieur [W] [U] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir in limine litis, la communication sous astreinte de la feuille de présence de l'assemblée générale du 10 mai 2022 accompagnée de ses annexes, à savoir : l'intégralité des pouvoirs qui ont été donnés, les formulaires de votes par correspondance (accompagnés des intentions de vote), les lettres ou courriels d'envoi au syndic des formulaires de votes par correspondance, à titre principal la nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2022 en son entier , à titre subsidiaire, la nullité des résolutions n°7, 12, 13, 14, 18, 18.01, 20, 20.01, 21.1 et 25 de l'assemblée générale du 10 mai 2022.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2023, Monsieur [W] [U] demande au tribunal de :

"Vu les articles 10-1, 17-1 A, 24, 25 et 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 11, 15, 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 32, 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civil,

A titre principal :

DECLARER nulle et de nul effet l'assemblée générale du 10 mai 2022 en son entier de l'immeuble [Adresse 2] ;

A titre subsidiaire,

DECLARER nulles et de nul effet les résolutions n° 2, 7, 12, 13, 14, 18, 18.01, 20, 20.01, 21.1 et 25 de l'assemblée générale du 10 mai 2022 de l'immeuble [Adresse 2] ; En toute hypothèse :

RECEVOIR Monsieur [W] [U] en son action, et le dire bien fondé en ses demandes ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande d'irrecevabilité ;

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à payer la somme de 6 000 euros à Monsieur [W] [U] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] au règlement des entiers dépens ;

DISPENSER Monsieur [W] [U] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune exposée depuis le 18 juillet 2022 par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] s'étendant aux dépens, aux honoraires du syndic et de l'avocat du syndicat des copropriétaires et à la condamnation prononcée à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir".

Par conclusions en défense n°2 notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] demande au tribunal de :

"Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Vu l'assemblée générale du 8 mars 2023 et l'attestation de non recours. Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [U] irrecevable en ses réclamations dép