8ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 22/10373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BILSKI CERVIER

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GALLAND

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/10373 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWE

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Août 2022

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet LE DOME IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

Décision du 05 Septembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10373 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [R] [K] est propriétaire des lots 145 et 47 dans cet immeuble.

Une assemblée générale s'est tenue le 20 juin 2022.

Par un exploit de commissaire de justice du 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] qui s'est tenue le 20 juin 2022, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, Monsieur [R] [K] demande au tribunal de :

"ANNULER l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] qui s'est tenue le 20 juin 2022 ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] aux entiers dépens".

Par conclusions en défense n°3 notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] demande au tribunal de :

"Vu l'article 65 du décret du mars 1967 Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 559 du code de procédure civile Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

DEBOUTER Monsieur [R] [K] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,

En conséquence,

JUGER que Monsieur [R] [K] a été régulièrement convoqué à l'assemblée générale du 20 juin 2022 JUGER que l'assemblée générale du 20 juin 2022 est régulière, SOMMER Monsieur [R] [K] de notifier son adresse réelle ou élue au syndic par LRAR

CONDAMNER Monsieur [R] [K] à payer une amende civile de 10.000 euros

CONDAMNER Monsieur [R] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNER Monsieur [R] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [R] [K] aux entiers dépens. DIRE qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir".

Pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 novembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 13 juin 2024.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 5 septembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d'annulation de l'assemblée du 20 juin 2022

Monsieur [R] [K] soutient que :

- le syndic a adressé le 24 mai 2022 sa convocation à son ancienne adresse à [Localité 6], [Adresse 3], laquelle ne l'a donc pas touché,

- il n'a pas été convoqué à sa nouvelle adresse à [Localité 8] pourtant parfaitement connue du syndic pour en