3ème chambre 2ème section, 6 septembre 2024 — 22/09245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/09245 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSHA

N° MINUTE :

Assignation du : 29 juillet 2022

JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. GAIATREND [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. EKIP’ prise en la personne de Maître [W] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société J.A.F.F.A.R Laboratoires ( SAS) [Adresse 3] [Localité 5]

S.A.S. J.A.F.F.A.R LABORATOIRES [Adresse 2] [Localité 5]

représentées par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586

et par Maître Alexandrine PANTZ de la SARL LÉGAPÔLE AVOCAT CABINET PANTZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

Copies éxécutoires délivrées le : - Maître GREFFE #E617 - Maître RUBINSOHN #G586

Décision du 06 Septembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/09245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSHA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irene BENAC, Vice-Présidente Madame Vera ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assités de Madame Caroline REBOUL, greffière lors des débats, et Monsieur Quentin CURABET, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 Juin 2024 puis prorogé en dernier lieu au 06 septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Gaiatrend reproche à La société J.a.f.f.a.r. laboratoires (la société Jaffar) la vente d’arômes pour liquides de cigarettes électroniques revêtus du signe « FR4 » pour en désigner la saveur, en contrefaçon selon elle de la marque FR4 dont elle est licenciée exclusive. Il s’agit de la marque verbale de l’Union européenne ‘FR4’ numéro 13 515 581, déposée le 1er décembre 2014 et enregistrée le 8 juin 2015 pour désigner notamment des arômes ou additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, « e-liquide » pour cigarettes électroniques, fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques, en classe 34, appartenant à M. [X] [P]. Après une saisie-contrefaçon, la société Gaiatrend a assigné la société Jaffar le 29 juillet 2022. Le juge de la mise en état du présent tribunal a écarté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société Jaffar et condamné celle-ci à payer 3 000 euros à la société Gaiatrend au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par ordonnance du 10 mars 2023. La société Jaffar a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2023 (converti en liquidation le 28 novembre 2023). La société Gaiatrend a déclaré sa créance le 26 mai 2023 (à hauteur de 63 000 euros) et assigné le mandataire judiciaire (devenu liquidateur) le 1er juin 2023. L’instruction a été close le 19 janvier 2024 et l’affaire plaidée le 7 mars suivant. Prétentions des parties

La société Gaiatrend, dans ses dernières conclusions (14 décembre 2023), résiste aux demandes reconventionnelles et demande elle-même 50 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon ou subsidiairement concurrence déloyale et parasitaire, des mesures d’interdiction, de rappel, de destruction des produits litigieux, la publication du jugement, 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, « en conséquence » fixer sa créance contre la société Jaffar à 63 000 euros, outre le recouvrement des dépens par son avocat. La société Jaffar et son liquidateur, dans leurs dernières conclusions (11 décembre 2023), soulèvent l’irrecevabilité des demandes, y résistent au fond, « subsidiairement » demandent la déchéance de la marque FR4, plus subsidiairement sa nullité, demandent eux-mêmes la publication du jugement et réclament 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par leur avocat. Moyens des parties

Sur la fin de non-recevoir, la société Jaffar et son liquidateur estiment que la société Gaiatrend est dépourvue de qualité à agir car la marque a été déclarée déchue à compter du 12 mai 2016 par jugement du 12 novembre 2021, exécutoire de plein droit, de sorte que la licence n’a plus de cause ; que la société Gaiatrend a perdu le droit de défendre une marque déchue et a menti en introduisant une nouvelle action sans le dire et en ne publiant pas la déchéance à l’office européen de la propriété intellectuelle. À titre subsidiaire, sur le fond, ils soulèvent à nouveau la déchéance de la marque, en premier lieu pour non usage, aux motifs que la marque FR4 est utilisée pour désigner une saveur, donc une caractéristique du produit, parmi les e-liquides de la marque Alfaliquid, sans lui être jamais dissociée, de sorte que sans cette autre marque, l’origine du signe FR4 n’est pas évidente pour le consommateur et le signe FR4 n’est pas utilisé à titre de marque ; que c