Service des référés, 6 septembre 2024 — 24/53567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53567

N° Portalis 352J-W-B7I-C4XRC

N° : 6

Assignation du : 02 Mai 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 septembre 2024

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS - #A0617

DEFENDERESSE

La S.A.S. LBS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS - #C0676

DÉBATS

A l’audience du 29 juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte authentique du 16 juillet 2014, la société Immobiliere 3F a donné à bail commercial à la société LBS [Localité 5] des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 5] dans le 3ème arrondissement pour une durée de 9 ans à compter du 30 juin 2014, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 208.911,16 euros hors taxes et hors charges payable par trimestre à terme à échoir, le 1er de chaque trimestre.

Du fait de l'existence d'impayés de loyers, la société bailleresse a fait délivrer à la société LBS [Localité 5], par exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, un commandement de payer les arriérés de loyers et de charges s'élevant à la somme de 229 447,32 euros selon décompte du 14 mars 2024 arrêté au 1er janvier 2024 échéance du 1er trimestre 2024 incluse ainsi que la somme de 34 417,10 euros au titre de la clause pénale et visant la clause résolutoire du bail.

C'est dans ces conditions que se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société IMMOBILIERE 3F a, par exploit du 2 mai 2024, assigné la société LBS PARIS devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

A titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire; l’autoriser à faire expulser la société LBS [Localité 5] et le cas échéant, tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de Police et de la Force Publique si besoin est des locaux sis à [Adresse 2] ; autoriser l'huissier instrumentaire à prendre, lors de l'expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux afin d'empêcher d'y pénétrer ; condamner la société LBS [Localité 5] à lui payer une indemnité d’occupation qu’il conviendra de fixer à titre provisionnel à une somme mensuelle égale au montant du loyer précédemment exigible augmenté des charges locatives, à compter du 16 avril 2024, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clés. condamner la société LBS [Localité 5] à lui payer à titre provisionnel, la somme en principal de 275 073,14 €, à valoir sur l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation comprenant le 2 ème trimestre 2024, augmentée de 15 % (41 260,97 €) soit à la somme totale de 316 334,11 €; l’autoriser à conserver le montant du dépôt de garantie ; condamner la société LBS [Localité 5] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement. Le dossier a été appelé et retenu à l’audience du 29 juillet 2024.

A l’audience, la société d’HLM Immobilière 3F, représentée par son conseil, par conclusions écrites, visées et développées oralement, actualisant ses demandes et indiquant être d’accord avec le preneur sur les délais de paiement demandés, sollicite de : A titre principal :

condamner la société LBS à lui payer à titre provisionnel la somme de 340.653,55€, à valoir sur l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation comprenant le 3ème trimestre 2024, après déduction des saisies-attributions effectuées à hauteur de 15 225,27€, augmentée de 15 % (51.098,03 €) soit à la somme totale de 391.751,58 € ; autoriser la société LBS à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, dans les 5 premiers jours de chaque mois et à compter du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, en sus des échéances courantes devant être réglées à bonne date ; suspendre les effets de la clause résolutoire; juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance conformément aux délais accordés et à bonne date et à défaut de règlement d'une seule échéance courante à bonne date, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, la société IMMOBILIERE 3F sera autorisée à faire expulser la société LBS des lieux loués, qui sera alors redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et ce, jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés ; condamner la société LBS [Localité 5] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du