Ctx Gen JCP, 28 août 2024 — 23/03046

Min N° 24/00633 N° RG 23/03046 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFNZ

Association EQUALIS

C/ Mme [S] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 août 2024

DEMANDERESSE :

Association EQUALIS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière, lors de l’audience de plaidoirie et Madame Véronique SABBEN lors du prononcé

DÉBATS :

Audience publique du : 29 mai 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL

Copie délivrée le : à : Madame [S] [Y]

EXPOSE DU LITIGE

L'Association EQUALIS, association agréée par l'Etat proposant des logements temporaires à des familles confrontées à des difficultés sociales, a conclu avec Madame [S] [Y], un contrat de séjour et d'accompagnement social en date du 23 novembre 2021, dans le cadre duquel elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence dans un centre situé [Adresse 5], et moyennant une participation financière de 12% des revenus de la personne hébergée. Ledit contrat a été conclu à l'origine pour une durée de 3 mois renouvelable. Dans le cadre d'un avenant au contrat en date du 03 janvier 2022, Madame [S] [Y] a bénéficié d'un changement de lieu d'hébergement situé [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, l'association EQUALIS a fait assigner Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du contrat de séjour et d'accompagnement social conclu entre les parties.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 16 juin 2023.

A l'audience du 29 mai 2024, l'Association EQUALIS, représentée se référant aux conclusions qu'elle dépose, sollicite du Juge des contentieux de la protection de :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour et d'accompagnement social conclu entre Madame [S] [Y] et l'Association EQUALIS ,Ordonner l'expulsion de Madame [S] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef de l'appartement situé [Adresse 1], avec au besoin l'assistance d'un commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,condamner Madame [S] [Y] au paiement des sommes suivantes :o une participation financière mensuelle de 12% de ses revenus à compter du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, o la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens.

Madame [S] [Y], se référant aux conclusions qu'elle dépose, demande au Juge des contentieux de la protection, à titre reconventionnel, de condamner l'Association EQUALIS au versement à son profit des sommes suivantes: 2.235 euros au titre du préjudice financier, 4.590 euros au titre du préjudice corporel, 22.500 euros au titre du préjudice moral, 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance,668 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. Il sera renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience du 29 mai 2024, pour de plus amples développements de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, Madame [S] [Y] assignée à l'étude du commissaire de justice était présente à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux stipulations du contrat de séjour et d'accompagnement social du 23 novembre 2021, pris en son article 5 " Résiliation du contrat ", la personne hébergée est informée de la résiliation du contrat à l'initiative de l'établissement par lettre recommandée ou remise en main propre.

En l'espèce, l'Association EQUALIS justifie avoir informé Madame [S] [Y] du non renouvellement du contrat de séjour et d'accompagnement social par deux lettres missives en date des 14 et 20 octobre 2022.

En conséquence, la demande de l'Association EQUALIS aux fins de résiliation du contrat de séjour et d'accompagnement social est recevable.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décisi