CTX PROTECTION SOCIALE, 6 septembre 2024 — 19/05771

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Septembre 2024

N° RG 19/05771 - N° Portalis DBYS-W-B7C-KI5P Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Geneviève BECHARD Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Septembre 2024.

Demanderesse :

Société TDV INDUSTRIES 43 Rue du Bas des Bois 53000 LAVAL Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué lors de l’audience par Maître Léa GUEZENNEC, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE Service contentieux 37, Boulevard de Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 Dispensée de comparution à l’audience

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 mai 2016, Monsieur [D] [J], salarié de la société TDV INDUSTRIES, a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Mayenne, qui a notifié à la société TDV INDUSTRIES par courrier du 5 novembre 2018 la décision attribuant à Monsieur [J] un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 12 % dont 4 % pour le taux professionnel à compter du 14 juillet 2018.

Par courrier du15 novembre 2018, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité des Pays de La Loire afin de contester la décision de la CPAM. En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal du contentieux de l'incapacité a été transféré au tribunal de grande instance de Nantes, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties ont été convoquées devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES à l’audience du 20 février 2024 pour laquelle le Docteur [B], désigné en qualité de médecin expert, a donné son avis sur le taux d'IPP de Monsieur [J].

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2024.

La société TDV INDUSTRIES demande au Tribunal de ramener le taux d'IPP à 5 % et à 0% le taux professionnel.

Elle invoque l’avis du docteur [I], médecin conseil de la société, lequel considère que la limitation fonctionnelle est tout à fait discrète, l’absence de retentissement trophique permet de conclure à l’utilisation normale du membre non dominant et qu’il existe donc essentiellement des plaintes douloureuses pouvant justifier un taux maximum de 4 à 5 % compte tenu de l‘existence d’un état antérieur interférant évoqué par le médecin conseil et constitué par un syndrome de l’ulna long au poignet gauche.

Elle soutient d’autre part que le seul licenciement pour inaptitude ne justifie pas l’attribution d’un taux professionnel en l’absence d’un préjudice pécuniaire actuel ou futur.

La CPAM de la Mayenne, dispensée de comparution, demande la confirmation du taux attribué et de condamner la société à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en invoquant l’avis de son médecin conseil et le barème indicatif d’invalidité chapitre 1.2.2.

Le Docteur [B], médecin-expert désigné par le Tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique que : - Monsieur [J], cariste manutentionnaire âgé de 43 ans, a été victime d’une décompensation à type de fissuration du TFCC, soit une lésion ligamentaire ulno carpien ayant donné lieu à deux interventions chirurgicales en 2016 et 2017, - l’examen clinique constate des douleurs du poignet gauche chez un droitier accentuées par le port de charges, les mouvements répétitifs, l’hyper extension du poignet, une limitation isolée de la supination (-30 °) et une diminution de la force de préhension sans amyotrophie segmentaire sus jacente.

Il considère que cette limitation correspond à un taux de 8 % conformément au barème chapitre 1.1.2.

La décision a été mise en délibéré au 6 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'évaluation et l'opposabilité du taux d'incapacité partielle permanente de Monsieur [J]

Aux termes de l'article L 434-2 1er alinéa du Code de la Sécurité Sociale : "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". Les c