CTX PROTECTION SOCIALE, 6 septembre 2024 — 22/00914

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Septembre 2024

N° RG 22/00914 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L37M N° RG 23/00581 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMCP Codes affaires : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Septembre 2024.

Demanderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE ATLANTIQUE - VENDEE 2 impasse de l’Espéranto SAINT-HERBLAIN 44957 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [G] [S], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeur :

Monsieur [O] [V] 7 place du Relais Arthon-en-Retz 44320 CHAUMES-EN-RETZ non comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 septembre 2022, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire- Atlantique - Vendée a décerné à Monsieur [O] [V] une contrainte d’un montant total de 347 € au titre des cotisations et majorations de retard du 1er janvier au 31 décembre 2020.

La contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre 2022.

Monsieur [V] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 octobre 2022.

Par acte du 10 octobre 2022, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique - Vendée a décerné à Monsieur [O] [V] une contrainte d’un montant total de 1198 € au titre des cotisations et majorations de retard du 1er janvier au 31 décembre 2021.

La contrainte a été notifiée au débiteur le 14 octobre 2022.

Monsieur [V] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 octobre 2022.

Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique - Vendée a décerné à Monsieur [O] [V] une contrainte d’un montant total de 522 € au titre des cotisations et majorations de retard du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La contrainte a été notifiée au débiteur le 28 juin 2023.

Monsieur [V] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 juillet 2023.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique - Vendée et Monsieur [V] ont été convoqués devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l'affaire a été retenue à l’audience du 23 mai 2024.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique - Vendée demande au tribunal de :

- déclarer forclose l’opposition pour la contrainte du 30 septembre 2022 et dire qu’elle produira son plein effet à hauteur de 347 euros, - débouter Monsieur [V] de ses oppositions, - valider les contraintes du 10 octobre 2022 et du 21 juin 2023 dans la limite des sommes dues à ce jour soit 1198 € et 522 €, - condamner Monsieur [V] au paiement des frais de notification de chaque contrainte pour un montant de 5,66 euros. Monsieur [V], convoqué par lettre recommandée dont il a signé l’accusé réception, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de la Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique - Vendée reçues le 14 mai 2024 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prononcer la jonction entre les recours enregistrés sous les n° 22-914 et 23-581, compte tenu du lien existant entre eux.

Sur la recevabilité de l’opposition aux contraintes

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par décret n°2017-864 du 9 mai 2017, applicable en l'espèce : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adress