CTX PROTECTION SOCIALE, 6 septembre 2024 — 20/01184

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Septembre 2024

N° RG 20/01184 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4OV Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Geneviève BECHARD Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Septembre 2024.

Demanderesse :

Société SOGEA ATLANTIQUE BTP 1 Impasse Charles Trenet 44800 SAINT-HERBLAIN Représentée par Maître Jean-Édouard ROBIOU DU PONT de la SELARL SONATE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Léa GUEZENNEC, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE Service contentieux 9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Dispensée de comparution La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 novembre 2016, Monsieur [E] [N], salarié de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP, a déclaré une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique.

Celle-ci a notifié à la société SOGEA ATLANTIQUE BTP par courrier du 8 juin 2020 la décision attribuant à Monsieur [N] un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 12 % à compter du 19 novembre 2019.

La société a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable qui a réduit le taux à 10 % par décision du 29 septembre 2020.

Par courrier du 6 novembre 2020, la société a saisi le Pôle social afin de contester cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 28 mai 2024 devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES pour laquelle le Docteur [V] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de Monsieur [N].

La société SOGEA ATLANTIQUE BTP demande au Tribunal de ramener le taux d'IPP à un taux de 7 % dans les rapports Caisse/Employeur et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle invoque l’avis de son médecin, le Docteur [L], lequel observe que la CMRA a relevé l’existence d’un état antérieur suite à un accident du travail du 6 juin 2016 concernant la même articulation et ayant justifié l’attribution d’un taux de 5 %, que les conclusions justifiant le taux d’IPP de l’accident et celles justifiant le taux d’IPP de la maladie professionnelle sont quasiment superposables ce qui n’est pas très cohérent et n’explique pas la différence d’évaluation et considère qu’il n’existe pas d’aggravation de la limitation de l’épaule objectivée suite à la maladie professionnelle par rapport à l’état noté à la consolidation de l’accident du travail.

La CPAM de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande de confirmer le taux attribué et la décision de la CMRA.

Le Docteur [V], médecin-expert désigné par le Tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique que : - Monsieur [N], bancheur couvreur âgé de 58 ans, est atteint d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dominante confirmée par IRM et nécessitant un traitement médical et kinésithérapique, - l’examen clinique du médecin conseil constate que l’assuré se plaint de douleurs, que l’abduction et l’antépulsion sont de 90°, la rotation externe à 60°, les autres mouvements étant normaux, - qu’il existe une limitation légère de plusieurs mouvements.

Il considère qu’un taux de 10 % est justifié compte tenu du barème chapitre 1.1.2.

La décision a été mise en délibéré au 6 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'évaluation et l'opposabilité du taux d'incapacité partielle permanente de Monsieur [N] Aux termes de l'article L 434-2 1er alinéa du Code de la Sécurité Sociale : "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité".

Les conclusions du médecin conseil sont « limitation douloureuse légère sur plusieurs mouvements d’épaule droite dominante ».

Il ressort du rapport médical d’évaluation que le médecin conseil a relevé l’existence d’un accident du travail le 6 juin 2016 ayant provoqué une contusion à l’épaule droite et donné lieu à l’attribution d’un taux d’IPP de 5 %.

La CMRA a réduit le taux d’IPP à 10 % en in